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Législation en bref
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture 
S-201
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-202
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-203
Titre abrégé
Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-11-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-204
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-11-19)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-205
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-11-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-206
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-207
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-208
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-11-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-209
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-210
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-10-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-212
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-213
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-214
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-10-29)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-215
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-10-28)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-216
Titre abrégé
Loi sur l’esclavage moderne
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-217
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-11-05)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-218
S-219
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-220
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-12-02)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-221
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-222
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-02-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-223
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de la gentillesse
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-02-10)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-224
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-02-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-225
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-02-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Examen en comité
C-3
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-02-11)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture  
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-2
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2021-02-25)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-3
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2021-02-25)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
C-2
Titre abrégé
Loi sur la relance économique relative à la COVID-19
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-09-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-11
Titre abrégé
Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-11-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-12
Titre abrégé
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-11-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-13
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-14
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-15
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-19
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-20
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-21
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-22
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-23
C-24
C-205
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-216
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-11-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-219
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-221
Titre abrégé
Loi encourageant la restauration de l'environnement
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-226
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-12-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-230
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-231
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-12-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-232
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-12-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-233
Titre abrégé
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-234
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-237
Titre abrégé
Loi relative au cadre national sur le diabète
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-11-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-253
C-254
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-262
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2020-12-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-265
Titre abrégé
Loi d'Émilie Sansfaçon
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-267
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-268
Titre abrégé
Loi sur la protection de la liberté de conscience
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-269
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-271
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-272
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Examen en comité
C-10
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-16)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-18
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-01)
Comité
Comité permanent du commerce international
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-204
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-03)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-206
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-24)
Comité
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-208
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-03)
Comité
Comité permanent des finances
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-218
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-17)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-224
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-01-27)
Comité
Comité permanent des finances
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
À l’étape du rapport
C-5
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2020-11-25)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
C-6
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2020-12-11)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
C-8
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-02-05)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
C-210
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-01-25)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
C-220
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-02-26)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
C-228
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-02-25)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
À l’étape de la troisième lecture  
Étude des amendements apportés par le Sénat
C-7
Dernière activité
Étude des amendements du Sénat à la Chambre des communes (2021-02-23)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
En attente de la sanction royale
S-1001
Titre abrégé
Loi sur les Guides du Canada
Dernière activité
Troisième lecture à la Chambre des communes (2021-01-27)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
Sanction royale accordée
C-4
Titre abrégé
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-10-02)
Progression : Sanction royale
C-9
C-16
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-12-10)
Progression : Sanction royale
C-17
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-12-10)
Progression : Sanction royale
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
C-214
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2020-11-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Projets de loi rejetés
C-213
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-215
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-222
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-223
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-225
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-229
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-238
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-01-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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