C-230 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 9 février 2026 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 19 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 19 septembre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 9 février 2026
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 23 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 novembre 2025 |
|
lundi 9 février 2026 |
Séance 82
Adoptée
(Journaux 82)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 25 février 2026 |
Réunion 25 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 27 novembre 2025 | Discours du parrain(Séance 62) | Adam Chambers (Conservateur) |
| jeudi 27 novembre 2025 | Discours en réponse(Séance 62) | Ryan Turnbull (Libéral) |
| jeudi 27 novembre 2025 | Discours en réponse(Séance 62) | Sébastien Lemire (Bloc Québécois) |
| jeudi 27 novembre 2025 | Discours en réponse(Séance 62) | Gérard Deltell (Conservateur) |
À propos
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