Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi concernant les chemins de fer

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

Loi modifiant la Loi sur les juges

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

Loi concernant la modernisation de la réglementation

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois

Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)

Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)

Titre abrégé : Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)

Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Titre abrégé : Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie

Titre abrégé : Loi sur le Jour de la pandémie

Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite

Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle

Titre abrégé : Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré)

Titre abrégé : Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance

Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre

Titre abrégé : Loi sur la réaffectation des biens bloqués

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans

Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

Titre abrégé : Loi sur la Journée canadienne de l’alimentation

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé : Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)

Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers

Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)

Titre abrégé : Loi Véronique Barbe

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)

Titre abrégé : Loi de Jane Goodall

Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé : Loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Loi instituant le Mois du patrimoine libanais

Titre abrégé : Loi sur le Mois du patrimoine libanais

Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)