C-4 , 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

Le jeudi 12 juin 2025, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur :

1. à 19 heures le 17 juin 2025, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2025, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2. le comité plénier reçoive l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national, accompagné d’un maximum de trois fonctionnaires;

3. le comité lève sa séance au plus tard 95 minutes après le début de ses travaux;

4. les remarques introductives du ministre soient limitées à un maximum de cinq minutes;

5. si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

6. l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement et de toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soit suspendue pendant que le comité plénier se réunit;

7.si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion du comité plénier, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;

8. il soit entendu que tous les témoins comparaissent en personne.


Le jeudi 5 février 2026, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, est adopté en deuxième lecture :

1. il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

2. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur de la partie 4 du projet de loi;

3. le Comité sénatorial permanent des finances nationales :

a) soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat sur la teneur de la partie 4 du projet de loi, au cours de son étude du projet de loi;

b) soumette son rapport final au Sénat au plus tard à la fin des affaires courantes le 24 février 2026, sans quoi il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

4. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

5. aux fins de ces études, les deux comités soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.