Législation en bref 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

C-7

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois

C-17

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor

C-23

Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel

Titre abrégé

Loi sur les lieux historiques du Canada

C-26

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-27

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de 2022 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique

C-33

Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi

Titre abrégé

Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada

C-34

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Titre abrégé

Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale

C-37

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi)

C-38

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)

C-40

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

C-41

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

C-42

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

C-45

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

C-219

Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Charte canadienne des droits environnementaux

C-239

Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-243

Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Titre abrégé

Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

C-275

Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)

C-278

Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements

Titre abrégé

Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire

C-280

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)

Titre abrégé

Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais

C-284

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires

C-311

Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)

Titre abrégé

Loi sur la violence envers les femmes enceintes

C-314

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-316

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

Titre abrégé

Loi sur le Programme de contestation judiciaire

C-318

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention)

C-319

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)

C-320

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

C-321

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)

C-323

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)

C-325

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis)

C-13

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada

C-20

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public

C-21

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

C-35

Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Titre abrégé

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

C-244

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)

C-252

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la santé des enfants

C-281

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

Titre abrégé

Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale

C-282

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-288

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)

C-290

Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Titre abrégé

Loi sur l'intégrité du secteur public

C-293

Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Titre abrégé

Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie

C-294

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)

C-295

Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)

C-215

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

C-226

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale

C-234

Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

C-248

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada)

C-11

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la diffusion continue en ligne