Projets de loi à l’étude

Sénat

Deuxième lecture

0 Projet de loi émanant du gouvernement

22 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n'est à la deuxième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Examen en comité

0 Projet de loi émanant du gouvernement

6 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n’est en cours d’examen en comité
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Étape du rapport

0 Projet de loi émanant du gouvernement

0 Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à l'étape du rapport
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Troisième lecture

Chambre des communes

Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture

Deuxième lecture


Aucun projet de loi n'est à la deuxième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Examen en comité

0 Projet de loi émanant du gouvernement

0 Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est en cours d’examen en comité
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Étape du rapport

0 Projet de loi émanant du gouvernement

0 Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à l'étape du rapport
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Troisième lecture

0 Projet de loi émanant du gouvernement

0 Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à la troisième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Adopté par le Sénat et la Chambre des communes

0
En attente de la sanction royale

Projets de loi abandonnés ou rejetés

0
Projet de loi rejeté

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