Législation en bref 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-2

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

Titre abrégé

Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

C-21

Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge

C-28

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les lancements spatiaux canadiens

C-34

Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur les médias sociaux sécuritaires

C-35

Loi concernant l'interdiction d'importer des marchandises produites par recours au travail forcé

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction d'importer des marchandises produites par recours au travail forcé

C-36

Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois

C-37

Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Titre abrégé

Loi sur l'eau propre des Premières Nations

C-39

Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie

Titre abrégé

Loi visant à bâtir un Canada fort

C-40

Loi concernant la production, l'approvisionnement et l'investissement relativement à la défense et la sécurité nationales

Titre abrégé

Loi visant à renforcer le secteur de la défense du Canada

C-218

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-239

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes)

C-247

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-255

Loi modifiant le Code criminel (méfait — biens religieux)

C-259

Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste)

Titre abrégé

Loi sur la représentation juste

C-260

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)

Titre abrégé

Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir

C-261

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)

C-264

Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

C-269

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur)

C-270

Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne)

Titre abrégé

Loi sur la protection de nos foyers

C-29

Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements

Titre abrégé

Loi sur l'Agence contre les crimes financiers

C-31

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Titre abrégé

Loi no 2 d'exécution du budget de 2025

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

Titre abrégé

Loi visant à assurer la protection des enfants

C-224

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-226

Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments

C-236

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide

C-240

Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé

Loi sur la réinsertion sociale des délinquants

C-263

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER

C-265

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)

C-266

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

Titre abrégé

Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

C-267

Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

C-268

Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre

Titre abrégé

Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre

C-38

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants)

Titre abrégé

Loi sur l'abordabilité des carburants au Canada

C-219

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

Titre abrégé

Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

C-221

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

C-222

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Titre abrégé

Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)

C-227

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

C-235

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

C-238

Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

C-241

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

C-244

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre la pollution des côtes

C-231

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents