Projets de loi à l’étude

Sénat

Étude préalable au Sénat

Deuxième lecture


31 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n'est à la deuxième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Examen en comité


4 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n’est en cours d’examen en comité
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Étape du rapport

Troisième lecture

Chambre des communes

Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture

6 Projets de loi émanant du gouvernement

Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Deuxième lecture

10 Projets de loi émanant du gouvernement

29 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n'est à la deuxième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Examen en comité


12 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n’est en cours d’examen en comité
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Étape du rapport

Troisième lecture

Adopté par le Sénat et la Chambre des communes

0
En attente de la sanction royale

15
Sanction royale accordée

Projets de loi abandonnés ou rejetés

5
Projets de loi rejetés

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