C-218 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 7 octobre 2026
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 20 juin 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 20 juin 2025 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 23 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 5 décembre 2025 |
|
mercredi 23 septembre 2026 |
|
mercredi 7 octobre 2026 |
Séance 147
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 177 — mercredi 7 octobre 2026
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
- Pour:
- 141
- Contre:
- 187
- Pairés:
- 6
- Total:
- 334
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 5 décembre 2025 | Discours du parrain(Séance 68) | Tamara Jansen (Conservateur) |
| vendredi 5 décembre 2025 | Discours en réponse(Séance 68) | Juanita Nathan (Libéral) |
| vendredi 5 décembre 2025 | Discours en réponse(Séance 68) | Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois) |
À propos
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