Aperçu 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

C-412

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique

C-406

Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments

C-407

Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du rôle de l'Ouest et de ses pionniers dans l'édification de notre nation

Titre abrégé

Loi sur la marque de bétail nationale du Canada

C-408

Loi modifiant la Loi référendaire

C-409

Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord)

Titre abrégé

Loi sur l'équité pour les agents de bord

C-410

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (terrains de camping)

C-411

Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte)

C-405

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada