Aperçu 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

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Sénat

15 juin 2021

9 juin 2021

26 mai 2021

Chambre des communes

23 juin 2021

22 juin 2021

21 juin 2021

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