Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Projets de loi déposés récemment
Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.
Sénat
29 novembre 2022
22 novembre 2022
2 novembre 2022
Chambre des communes
23 mars 2023
22 mars 2023
20 mars 2023
Projets de loi à l'ordre du jour
Sénat
Le Sénat ne siège pas aujourd’hui.