Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

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Sénat

19 mars 2024

8 février 2024

13 décembre 2023

Chambre des communes

7 mai 2024

6 mai 2024

2 mai 2024

Projets de loi à l'ordre du jour

21 mai 2024

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