Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Projets de loi déposés récemment
Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.
Sénat
12 mai 2022
4 mai 2022
31 mars 2022
Chambre des communes
5 mai 2022
28 avril 2022
25 avril 2022
Projets de loi à l'ordre du jour
Sénat
Le Sénat ne siège pas aujourd’hui.