Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

Exporter en:

Sénat

20 juin 2024

19 juin 2024

23 mai 2024

Chambre des communes

19 juin 2024

14 juin 2024

13 juin 2024

Projets de loi à l'ordre du jour

20 juin 2024

Exporter en:

Sénat

Chambre des communes

La Chambre des communes ne siège pas aujourd'hui.
Haut de la page