Aperçu 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

C-298

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique)

C-30

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)

Titre abrégé

Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)

C-31

Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif

Titre abrégé

Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)

C-29

Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation

Titre abrégé

Loi portant sur un conseil national de réconciliation

C-297

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones)