Aperçu 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public

Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)

Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection

Titre abrégé

Loi sur la capacité et la protection du fleuve Saint-Laurent

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail

Titre abrégé

Loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2022

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

Titre abrégé

Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet