Aperçu 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation

Titre abrégé

Loi portant sur un conseil national de réconciliation

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones)

Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels)

Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne

Titre abrégé

Loi sur la transparence des algorithmes en ligne

Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Titre abrégé

Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)