Aperçu 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

S-15

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

S-282

Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

S-281

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

S-280

Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme