Aperçu 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé

Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé

Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Loi modifiant la Loi sur les juges

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

Titre abrégé

Loi sur la Journée canadienne de l’alimentation

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)