Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Projets de loi déposés récemment
Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.
Sénat
29 novembre 2022
22 novembre 2022
2 novembre 2022
Chambre des communes
20 mars 2023
10 mars 2023
9 mars 2023
Projets de loi à l'ordre du jour
20 mars 2023
Sénat
Le Sénat ne siège pas aujourd’hui.
Chambre des communes
Aucun projet de loi n'est à l'ordre du jour.