Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

Exporter en:

Sénat

23 mai 2024

19 mars 2024

8 février 2024

Chambre des communes

13 juin 2024

12 juin 2024

7 juin 2024

Projets de loi à l'ordre du jour

13 juin 2024

Exporter en:

Sénat

Chambre des communes

Aucun projet de loi n'est à l'ordre du jour.
Haut de la page