Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

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Sénat

23 mai 2024

19 mars 2024

8 février 2024

Chambre des communes

14 juin 2024

13 juin 2024

12 juin 2024

Projets de loi à l'ordre du jour

14 juin 2024

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