Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

Exporter en:

Sénat

29 novembre 2022

22 novembre 2022

2 novembre 2022

Chambre des communes

20 mars 2023

10 mars 2023

9 mars 2023

Projets de loi à l'ordre du jour

22 mars 2023

Exporter en:

Sénat

Haut de la page