Aperçu 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

C-37

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi)

C-38

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)

C-35

Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Titre abrégé

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

C-36

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Titre abrégé

Loi de crédits no 4 pour 2022-2023

C-310

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)

C-34

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Titre abrégé

Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale