Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

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Sénat

29 novembre 2022

22 novembre 2022

2 novembre 2022

Projets de loi à l'ordre du jour

6 décembre 2022

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Sénat

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