Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Projets de loi déposés récemment
Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.
Sénat
26 septembre 2023
21 septembre 2023
20 septembre 2023
Chambre des communes
21 septembre 2023
20 septembre 2023
19 septembre 2023
Projets de loi à l'ordre du jour
Sénat
Le Sénat ne siège pas aujourd’hui.