Aperçu 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)

Titre abrégé

Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre abrégé

Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre

Titre abrégé

Loi sur la réaffectation des biens bloqués

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé

Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé

Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé

Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)

Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers

Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)

Titre abrégé

Loi Véronique Barbe

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)

Titre abrégé

Loi de Jane Goodall

Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)