Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

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Chambre des communes

4 octobre 2022

23 septembre 2022

20 septembre 2022

Projets de loi à l'ordre du jour

7 octobre 2022

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Sénat

Le Sénat ne siège pas aujourd’hui.

Chambre des communes

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