Aperçu 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-25

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

Titre abrégé

Loi visant à protéger nos élections et nos droits

C-26

Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements

C-27

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

C-272

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues)

C-23

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé

Loi de crédits no 4 pour 2025-2026

C-24

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027

Titre abrégé

Loi de crédits no 1 pour 2026-2027

C-271

Loi modifiant le Code criminel (trafic de ferraille et protection des infrastructures essentielles)

Titre abrégé

Loi sur la protection du métal composant les infrastructures essentielles canadiennes