S-233 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mercredi 4 février 2026 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 23 septembre 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 septembre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 21 octobre 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 octobre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 22 octobre 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 22 octobre 2025 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 29 octobre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2025 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 29 octobre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 février 2026 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 21 octobre 2025 | Discours du parrain(Séance 25) | Leo Housakos (Conservateur) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 4 février 2026 | Discours du parrain(Séance 79) | Todd Doherty (Conservateur) |
| mercredi 4 février 2026 | Discours en réponse(Séance 79) | Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois) |
| mercredi 4 février 2026 | Discours en réponse(Séance 79) | Ben Carr (Libéral) |
À propos
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