S-233 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 27 mai 2026 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 23 septembre 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 septembre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 21 octobre 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 octobre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 22 octobre 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 22 octobre 2025 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 29 octobre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 27 mai 2026
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 29 octobre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 février 2026 |
|
lundi 25 mai 2026 |
|
mercredi 27 mai 2026 |
Séance 123
Adoptée
(Vote 127)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 127 — mercredi 27 mai 2026
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
- Pour:
- 332
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 8
- Total:
- 340
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 21 octobre 2025 | Discours du parrain(Séance 25) | Leo Housakos (Conservateur) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 4 février 2026 | Discours du parrain(Séance 79) | Todd Doherty (Conservateur) |
| mercredi 4 février 2026 | Discours en réponse(Séance 79) | Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois) |
| mercredi 4 février 2026 | Discours en réponse(Séance 79) | Ben Carr (Libéral) |
À propos
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