S-214 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le mardi 26 mai 2026 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 28 mai 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 mai 2025 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 26 mars 2026
Renvoi en comité, jeudi 26 mars 2026
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 mars 2026 |
|
jeudi 26 mars 2026 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 7 mai 2026
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 30 avril 2026 |
Réunion 33 |
mercredi 6 mai 2026 |
Réunion 34 |
jeudi 7 mai 2026 |
Réunion 35 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mai 2026 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 26 mai 2026
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 mai 2026 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 12 mars 2026 | Discours du parrain(Séance 58) | Donna Dasko (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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