C-228 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 28 janvier 2026
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 18 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 septembre 2025 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 23 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 octobre 2025 |
|
lundi 26 janvier 2026 |
|
mercredi 28 janvier 2026 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 61 — mercredi 28 janvier 2026
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)
- Pour:
- 32
- Contre:
- 302
- Pairés:
- 4
- Total:
- 338
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 21 octobre 2025 | Discours du parrain(Séance 40) | Mario Simard (Bloc Québécois) |
| mardi 21 octobre 2025 | Discours en réponse(Séance 40) | Mona Fortier (Libéral) |
| mardi 21 octobre 2025 | Discours en réponse(Séance 40) | Michael D. Chong (Conservateur) |
À propos
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