S-228 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le lundi 15 juin 2026
Lois du Canada 2026, c. 10
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 5 juin 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 juin 2025 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, lundi 16 juin 2025
Renvoi en comité, lundi 16 juin 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 juin 2025 |
|
lundi 16 juin 2025 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 18 novembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 novembre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 26 février 2026
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 18 novembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 26 février 2026 |
Séance 90
Discours importants
Adoptée
(Journaux 90)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 15 avril 2026
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 24 mars 2026 |
Réunion 26 |
jeudi 26 mars 2026 |
Réunion 27 |
mardi 14 avril 2026 |
Réunion 28 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 15 avril 2026 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 4 mai 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 mai 2026 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 8 juin 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 mai 2026 |
|
lundi 8 juin 2026 |
Séance 131
Adoptée
(Journaux 131)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 10 juin 2025 | Discours du parrain(Séance 8) | Yvonne Boyer (Groupe des sénateurs indépendants) |
| lundi 16 juin 2025 | Discours en réponse(Séance 11) | David Mark Wells (Conservateur) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 26 février 2026 | Discours du parrain(Séance 90) | Jamie Schmale (Conservateur) |
| jeudi 26 février 2026 | Discours en réponse(Séance 90) | Jaime Battiste (Libéral) |
| jeudi 26 février 2026 | Discours en réponse(Séance 90) | Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois) |
À propos
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