Projet de loi C-230
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Loi sur la gestion des finances publiques 1 Loi sur la gestion des finances publiques
- 2 Modifications corrélatives 2 Modifications corrélatives
- 2 Loi de l’impôt sur le revenu 2 Loi de l’impôt sur le revenu
- 3 Loi sur la taxe d’accise 3 Loi sur la taxe d’accise
- 4 Loi de 2001 sur l’accise 4 Loi de 2001 sur l’accise
- 5 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre 5 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
- 6 Loi sur la taxe sur les services numériques 6 Loi sur la taxe sur les services numériques
- 7 Loi sur l’impôt minimum mondial 7 Loi sur l’impôt minimum mondial
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Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 septembre 2025
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M. Chambers |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public des créances importantes que détient Sa Majesté sur certaines entités et qui ont été radiées ou visées par une renonciation. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 45e législature, 3-4 Charles III, 2025 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-230 |
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
1 La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
Registre public
Début du bloc inséré25.1 (1) Le président du Conseil du Trésor établit et tient, sous forme de base de données interrogeable en ligne, un registre public contenant des renseignements sur toute créance qui est détenue par Sa Majesté sur une personne morale, une fiducie ou une société de personnes et qui satisfait aux critères suivants :
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a) la valeur de la créance est égale ou supérieure à un million de dollars;
-
b) la créance est exigible sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale ou en découle;
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c) la créance a été totalement ou partiellement radiée ou visée par une renonciation.
Fin du bloc inséré
Contenu du registre
Début du bloc inséré(2) Le registre renferme les renseignements ci-après relativement à chaque créance :
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a) le nom — ainsi que tout nom commercial — de la personne morale, de la fiducie ou de la société de personnes débitrice;
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b) la somme qui a été radiée ou à laquelle on a renoncé;
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c) la période à laquelle cette somme se rapporte;
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d) la loi sous le régime de laquelle la créance est exigible;
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e) tout autre renseignement qu’exige le président du Conseil du Trésor.
Fin du bloc inséré
Modifications corrélatives
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
2 L’alinéa 241(4)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
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f) fournir un renseignement confidentiel, mais uniquement pour l’application des articles 23 à Début de l'insertion 25.1 Fin de l'insertion de la Loi sur la gestion des finances publiques;
L.R., ch. E-15
Loi sur la taxe d’accise
3 L’alinéa 295(5)e) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
-
e) fournir un renseignement confidentiel, mais uniquement pour l’application des articles 23 à Début de l'insertion 25.1 Fin de l'insertion de la Loi sur la gestion des finances publiques;
2002, ch. 22
Loi de 2001 sur l’accise
4 L’alinéa 211(6)f) de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
-
f) fournir un renseignement confidentiel, mais uniquement pour l’application des articles 23 à Début de l'insertion 25.1 Fin de l'insertion de la Loi sur la gestion des finances publiques;
2006, ch. 13
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
5 L’alinéa 84(6)f) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre est remplacé par ce qui suit :
-
f) fournir tout renseignement confidentiel, mais uniquement pour l’application des articles 23 à Début de l'insertion 25.1 Fin de l'insertion de la Loi sur la gestion des finances publiques;
2024, ch. 15, art. 96
Loi sur la taxe sur les services numériques
6 L’alinéa 108(6)f) de la Loi sur la taxe sur les services numériques est remplacé par ce qui suit :
-
f) fournir tout renseignement confidentiel, mais uniquement pour l’application des articles 23 à Début de l'insertion 25.1 Fin de l'insertion de la Loi sur la gestion des finances publiques;
2024, ch. 17, art. 81
Loi sur l’impôt minimum mondial
7 L’alinéa 123(6)f) de la Loi sur l’impôt minimum mondial est remplacé par ce qui suit :
-
f) fournir tout renseignement confidentiel, mais uniquement pour l’application des articles 23 à Début de l'insertion 25.1 Fin de l'insertion de la Loi sur la gestion des finances publiques;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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