Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-326

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé

Loi sur la transparence gouvernementale

C-569

Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Titre abrégé

Loi sur les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

C-70

Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur l'accord concernant la gouvernance de la nation crie d'Eeyou Istchee

C-11

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Titre abrégé

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

C-61

Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur la gouvernance des premières nations

C-474

Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Titre abrégé

Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

C-301

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé

Loi sur la transparence gouvernementale

C-301

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé

Loi sur la transparence gouvernementale

C-14

Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho

C-247

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

Titre abrégé

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

C-544

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale)

Titre abrégé

Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane

C-76

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux

Titre abrégé

Loi de 1999 sur les services gouvernementaux

C-31

Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho

C-647

Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Titre abrégé

Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

C-63

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline

C-7

Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur la gouvernance des premières nations

C-464

Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général

Titre abrégé

Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général

C-57

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Titre abrégé

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

C-554

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé

Loi sur la transparence gouvernementale

C-278

Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements

Titre abrégé

Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire

C-474

Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Titre abrégé

Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

C-16

Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

C-4

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la station spatiale internationale civile

C-3

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

C-214

Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement

C-502

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)

C-344

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)

C-364

Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens

Titre abrégé

Loi sur l'indemnisation commerciale

C-39

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux

C-326

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

C-344

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)

C-263

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation)

Titre abrégé

Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts