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Projet de loi de la Chambre C-70
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé : Loi sur l'accord concernant la gouvernance de la nation crie d'Eeyou Istchee

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Carolyn Bennett
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 mars 2018 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] SOMMAIRE Le texte met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada.
[...] de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois [Sanctionnée le 29 mars 2018] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : PARTIE 1 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee Édiction de la Loi Édiction 1 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, dont le texte suit : Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada Préambule Attendu : que le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement du Canada ont négocié l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada; que cette entente a été signée
[...] accord L’accord intitulé « Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada », conclu le 18 juillet 2017 entre le gouvernement du Canada, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie, avec ses modifications éventuelles.‍
[...] (Cree Constitution) Gouvernement de la nation crie La personne morale constituée par l’article 2 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie, RLRQ, ch.
[...] (Cree-Naskapi Commission) Gouvernement de la nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee.
Projet de loi de la Chambre C-569
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Titre abrégé : Loi sur les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Reid
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 janvier 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Reid 412118 SOMMAIRE Le texte énonce les procédures à suivre pour la nomination et la révocation du gouverneur général.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-569 Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général Préambule Attendu : que la nomination et la révocation du gouverneur général sont une prérogative de Sa Majesté la Reine, la révocation étant au gré de celle-ci; que, par convention, le gouverneur général est nommé pour un mandat de cinq ans, qui peut être prolongé par Sa Majesté sur recommandation du premier ministre; que, par convention, Sa Majesté procède à la nomination par commission du gouverneur général sur recommandation du premier ministre; que, par convention, Sa Majesté procède à la révocation du gouverneur général sur recommandation du premier ministre; que les recommandations formulées à Sa Majesté pour le choix du gouverneur général n'ont parfois été le résultat que de consultations
[...] Pour l'application de la présente loi, « Comité consultatif » s'entend du Comité consultatif sur les nominations vice-royales constitué en novembre 2012 afin de garantir un processus de consultations impartial et chargé de présenter des recommandations au premier ministre relativement à la sélection du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des commissaires territoriaux.
[...] PROCÉDURES DE NOMINATION ET DE RÉVOCATION DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Procédure de nomination 3. (1) Le premier ministre du Canada ne peut recommander à Sa Majesté de nommer une personne au poste de gouverneur général qu’en conformité avec la procédure énoncée à l’annexe 1.
[...] Le premier ministre informe la Chambre des communes des motifs justifiant la révocation du gouverneur général. 3.
Projet de loi de la Chambre C-326
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé : Loi sur la transparence gouvernementale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] A-1 LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION 1. (1) L’article 1 de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit : Titre abrégé 1.Loi sur la transparence gouvernementale.
[...] Définition de « gouvernement autochtone » (3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. 12.
[...] L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Désignation d’un coordonnateur de la transparence gouvernementale 73.
[...] Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. 3.
[...] Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. 4.
Projet de loi de la Chambre C-11
Information historique
37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Titre abrégé : Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Andy Mitchell
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 6 mai 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] le gouvernement du Canada s’est engagé à recommander au Parlement l’édiction d’une loi pour mettre en vigueur l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Préambule NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : short title titre abrégé Short title 1.
[...] This Act may be cited as the Westbank First Nation Self-Government Act. 1.Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] b) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] (8) L’expression « conseil de la première nation de Westbank » aux alinéas (2)f) et (7)b) s’entend du conseil au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] e) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
Projet de loi du Sénat S-16
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Gerry St. Germain
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Adoption du renvoi de l'objet du projet de loi en comité le 22 février 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le texte reconnaît la compétence législative de la première nation, dans les limites que lui impose sa Constitution et dans certains domaines précis, et concilie ce pouvoir avec celui exercé par les gouvernements fédéral et provinciaux.
[...] PARTIE 1 AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Proposition aux électeurs Approbation par référendum 4. (1) La première nation qui se propose de devenir une première nation reconnue doit soumettre à l’approbation de ses électeurs, par voie de référendum, une proposition visant son autonomie gouvernementale.
[...] Proposition (2) Cette proposition comporte : a) une constitution précisant la façon dont la première nation sera gouvernée; b) les renseignements visés au paragraphe (5).
[...] « Loi » “Act” « Loi » La Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des premières nations
[...] Création de personnes morales chargées de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres. 35.
Projet de loi de la Chambre C-301
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé : Loi sur la transparence gouvernementale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] L’alinéa 5(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) les titre et adresse du coordonnateur de la transparence gouvernementale qui est chargé de recevoir les demandes de communication. 7.
[...] Définition de « gouvernement autochtone » (3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. 12.
[...] L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Désignation d’un coordonnateur de la transparence gouvernementale 73.
[...] Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. 3.
[...] Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. 4.
Projet de loi de la Chambre C-474
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Titre abrégé : Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. John McKay
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 9 avril 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-474 Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières Préambule Attendu : que le Canada appuie fermement les efforts internationaux déployés pour combattre la corruption, favoriser la transparence et renforcer la responsabilité; que le Canada soutient officiellement l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), coalition internationale regroupant des gouvernements, des entreprises, des investisseurs, des organisations internationales et non gouvernementales qui militent en faveur d’une meilleure gouvernance par la publication et la vérification des
[...] La présente loi a pour objet de favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
[...] « gouvernement étranger » “foreign government” « gouvernement étranger » Gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique de celui-ci, y compris : a) tout ministère ou direction d’un gouvernement étranger; b) tout organisme d’un gouvernement étranger; c) toute société dont un gouvernement étranger détient au moins, directement ou indirectement, 50 % des actions; d) tout agent public étranger agissant dans le cadre de ses attributions
[...] « ITIE » “EITI” « ITIE » Coalition regroupant des gouvernements, des entreprises, des investisseurs, des organisations internationales et non gouvernementales qui constitue l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et qui milite en faveur d’une meilleure gouvernance par la publication et la vérification des sommes versées par les sociétés des secteurs minier, pétrolier et gazier aux gouvernements et des recettes de ceux-ci provenant de ces sociétés
[...] Contenu du rapport (3) Le rapport de transparence annuel fait état de tous les paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers aux fins de l’exercice d’activités minières, pétrolières ou gazières et comporte notamment : a) un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers, dans lequel les paiements sont regroupés par gouvernement étranger bénéficiaire; b) sous réserve du paragraphe (4), un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers, dans lequel les paiements sont regroupés par projet d’extraction; c) sous réserve du paragraphe (4), un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers dans le cadre de chaque projet d’extraction, dans lequel les paiements sont regroupés selon les catégories suivantes : (i) les impôts et taxes, notamment l’impôt sur les
Projet de loi de la Chambre C-61
Information historique
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

Titre abrégé : Loi sur la gouvernance des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Robert D. Nault
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le 17 juin 2002 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Exception Activités gouvernementales de la bande 12.
[...] Non-application : négociation d'un accord sur l'autonomie gouvernementale Non-application 35.
[...] Organisation gouvernementale autochtone 42.
[...] Examen d'une plainte Activités gouvernementales de la bande 12.
[...] Non-application : négociation d'un accord sur l'autonomie gouvernementale Non-application 35.
Projet de loi du Sénat S-24
Information historique
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence

Titre abrégé : Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 juin 2001 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi S-24 SOMMAIRE Le texte a pour objet de mettre en oeuvre l'« Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire », conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada.
[...] Il vise aussi à encadrer l'exercice de la compétence des Mohawks de Kanesatake en matière d'utilisation et de mise en valeur de leur territoire. 49-50 ELIZABETH II CHAPITRE 8 Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence [Sanctionnée le 14 juin 2001] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake.
[...] Définitions « accord territorial » L'« Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire », conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada, signée le 21 décembre 2000 et déposée devant le Parlement le 27 mars 2001
[...] Preuve 19. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe de la présente loi afin d'y ajouter la mention des terres qui font l'objet d'une entente à cet effet entre les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada.
[...] L'alinéa 24(1)a) de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (v) soit des composantes du territoire provisoire de Kanesatake - au sens de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake - ne faisant pas partie de la réserve Doncaster no 17; ANNEXE (paragraphe 2(1) et article 19) TERRITOIRE PROVISOIRE DE KANESATAKE 1.
Projet de loi de la Chambre C-14
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Andy Scott
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 février 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 LOIS DU CANADA (2005) CHAPITRE 1 Loi mettant en vigueur l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d’autres lois en conséquence SANCTIONNÉE LE 15 FÉVRIER 2005 PROJET DE LOI C-14 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi mettant en vigueur l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d’autres lois en conséquence
[...] « Accord » “Agreement” « Accord » L’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et signé le 25 août 2003, avec ses modifications éventuelles
[...] « gouvernement tlicho » “Tlicho Government” « gouvernement tlicho » Le gouvernement de la première nation tlicho institué conformément au chapitre 7 de l’Accord
[...] « gouvernement tlicho » “Tlicho Government” « gouvernement tlicho » Le gouvernement de la première nation tlicho institué conformément au chapitre 7 de l’accord tlicho
[...] À l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ou à celle de l’article 97 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit : Définition de « gouvernement autochtone » (3) L’expression « gouvernement autoch­tone » à l’alinéa (1)e) s’entend : a) du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a; b) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank; c) du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
Projet de loi du Sénat S-216
Information historique
39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Gerry St. Germain
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 13 décembre 2006 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le texte reconnaît la compétence législative de la première nation, dans les limites que lui impose sa Constitution et dans certains domaines précis, et concilie ce pouvoir avec celui exercé par les gouvernements fédéral et provinciaux.
[...] PARTIE 1 AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Proposition aux électeurs Approbation par référendum 4. (1) La première nation qui se propose de devenir une première nation reconnue doit soumettre à l’approbation de ses électeurs, par voie de référendum, une proposition visant son autonomie gouvernementale.
[...] Proposition (2) Cette proposition comporte : a) un projet de constitution précisant la façon dont la première nation sera gouvernée; b) les renseignements visés au paragraphe (5).
[...] « Loi » “Act” « Loi » La Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des premières nations
[...] Création de personnes morales chargées de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres. 35.
Projet de loi de la Chambre C-301
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé : Loi sur la transparence gouvernementale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 septembre 2011 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Définition de « gouvernement autochtone » (3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. 12.
[...] L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Désignation d’un coordonnateur de la transparence gouvernementale 73.
[...] Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. 3.
[...] Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. 4.
[...] Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communesDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Projet de loi de la Chambre C-544
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale)

Titre abrégé : Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
David J. McGuinty
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 1 juin 2015 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-544 Deuxième session, quarante et unième législature, 62 Elizabeth II, 2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-544 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale) première lecture le 24 octobre 2013 M.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62 Elizabeth II, 2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-544 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane.
[...] « ministère » “department” « ministère » S’entend : a) d’un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) d'une personne morale figurant à l’annexe II de cette loi; c) d’une société d’État figurant à l’annexe III de cette loi; d) du Cabinet du premier ministre du Canada; e) du Cabinet; f) de tout organisme désigné comme ministère par le gouverneur en conseil pour l’application de la présente loi.
[...] Exigences 23.8 (1) Le document : a) doit constituer un moyen raisonnable de réaliser au moins un des objectifs suivants : (i) informer le public de politiques, programmes ou services gouvernementaux— existants ou proposés — dont il peut se prévaloir au titre de lois fédérales, (ii) informer le public de ses droits et responsabilités au titre de la loi, (iii) encourager ou décourager, dans l'intérêt public, un comportement social particulier, (iv) faire la promotion du Canada ou d’une partie du Canada comme lieu où il fait bon vivre, travailler, investir ou étudier ou qu’il vaut la peine de visiter, ou faire la promotion d’une activité ou d’un secteur de l’économie canadienne; b) doit contenir une déclaration précisant qu’il est payé par le gouvernement du Canada; c) ne peut faire usage du nom, de la voix ou de l’image d’un membre du Cabinet, d’un député ou d’un sénateur; d) ne peut être de nature partisane; e) ne peut avoir pour objectif principal de présenter une impression
[...] favorable du parti au pouvoir ou une impression défavorable d’une personne ou d’une entité qui critique le gouvernement; f) doit satisfaire à toute autre exigence réglementaire.
Projet de loi de la Chambre C-247
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

Titre abrégé : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Frank Valeriote
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 LOIS DU CANADA (2015) CHAPITRE 15 Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens SANCTIONNÉE LE 18 JUIN 2015 PROJET DE LOI C-247 SOMMAIRE Le texte exige du ministre de l'Emploi et du Développement social qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada pour les questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens qui ont trait à l'utilisation du numéro d'assurance sociale du défunt.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 62-63-64 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 15 Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens [Sanctionnée le 18 juin 2015] Attendu : que le ministère de l’Emploi et du Développement social offre aux Canadiens un point d’accès à un vaste éventail de services et de programmes gouvernementaux soit en personne, par téléphone, par Internet ou par courrier; qu’il y a lieu d’améliorer les services aux Canadiens en offrant à ceux d’entre eux qui viennent de perdre un être cher un point de service au gouvernement du Canada pour les questions liées au décès de cette personne qui ont trait à l’utilisation de son numéro d’assurance sociale, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé
[...] 1.Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès.
[...] MANDAT Point de service principal 2. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social met en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada pour les questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens qui ont trait à l’utilisation du numéro d’assurance sociale du défunt, de sorte que nul n’ait à communiquer directement avec toutes les personnes pouvant avoir à leur disposition des renseignements relatifs au défunt au titre des paragraphes 28.2(5) ou 35(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
[...] Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi.
Projet de loi du Sénat S-14
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur le gouvernement des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. David Tkachuk
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-14 Première session, trente-sixième législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-14 Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada première lecture le 25 mars 1998 L’honorable sénateur Tkachuk 2539 Sommaire Ce texte permet à toute collectivité indienne ayant une assise territoriale et reconnue comme groupe autochtone, notamment bande, tribu ou nation, soit sous le régime de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi fédérale, soit par un traité ou accord conclu avec Sa Majesté, soit par une ordonnance judiciaire, d’être également reconnue comme entité politique dotée de l’autonomie gouvernementale dans les frontières du Canada, sans négociations ni autres traités ou accords avec le gouvernement fédéral.
[...] En cas d’approbation à la majorité simple, la collectivité devient assujettie au texte, en tant qu’entité politique dotée de l’autonomie gouvernementale, avec la Constitution et sous la dénomination ainsi approuvées.
[...] Canada, édicte : titre abrégé Titre abrégé 1.Loi sur le gouvernement des premières nations.
[...] Révocation (3) Avec l’approbation de la première nation, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, révoquer à tout moment la déclaration.
[...] Création de personnes morales et de corps politiques chargés de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres 37.
Projet de loi de la Chambre C-76
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux

Titre abrégé : Loi de 1999 sur les services gouvernementaux

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Marcel Massé
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Terminologie Services gouvernementaux 3.
[...] Terminologie Services gouvernementaux 16.
[...] Définitions Services gouvernementaux 3.
[...] Reprise ou maintien des services gouvernementaux Obligations 4.
[...] Définitions Services gouvernementaux 16.
Projet de loi de la Chambre C-31
Information historique
37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Andy Mitchell
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 21 avril 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « Accord » L’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et signé le 25 août 2003, avec ses modifications éventuelles
[...] et qui n’est pas assujetti à des mesures de contrôle ou d’orientation spécifiques d’un ministre des gouvernements fédéral ou territorial ou du gouverneur en conseil.
[...] b) du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
[...] b) du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
[...] c) du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
Projet de loi de la Chambre C-647
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Titre abrégé : Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jean-François Larose
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 décembre 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-647 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-647 Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral première lecture le 11 décembre 2014 M.
[...] Larose 412234 SOMMAIRE Le texte vise à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral afin d’y inclure notamment la promotion du développement durable, la protection de l’environnement ainsi que la promotion des affaires sociales et culturelles qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-647 Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral.
[...] L’alinéa 5(2)b) de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien est remplacé par ce qui suit : b) dirige et coordonne les efforts déployés par le gouvernement fédéral en vue de coopérer avec les provinces de l’Ouest canadien, ainsi qu’avec les associations professionnelles et syndicales, les organisations à but non lucratif et d’autres organismes publics ou privés, au développement et à la diversification de l’économie de cette région; 11.
[...] Le paragraphe 5(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) dirige et coordonne les efforts déployés par le gouvernement fédéral en matière de développement durable et de protection de l’environnement dans l'Ouest canadien; e) favorise les affaires sociales et culturelles de l’Ouest canadien qui relèvent de la compétence législative du Parlement; f) exerce ses attributions en travaillant avec les collectivités, les municipalités, les entreprises et les organisations à but non lucratif des régions de l’Ouest canadien.
Projet de loi de la Chambre C-63
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bernard Valcourt
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] SOMMAIRE Le texte met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline conclu entre les Dénés et Métis du Sahtu de Deline, représentés par la bande de la Première Nation de Deline et la société foncière de Deline, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.
[...] « accord de Deline » “Déline Agreement” « accord de Deline » L’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, conclu le 18 février 2015 entre la bande de la Première Nation de Deline, la société foncière de Deline et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications éventuelles
[...] « gouvernement Gotine de Deline » “Déline Got’ine Government” « gouvernement Gotine de Deline » Le gouvernement établi conformément au chapitre 3 de l’accord de Deline
[...] GOUVERNEMENT GOTINE DE DELINE Capacité 9.
[...] « gouvernement Gotine de Deline » “Déline Got’ine Government” « gouvernement Gotine de Deline » Le gouvernement établi conformément au chapitre 3 de l’accord de Deline
Projet de loi de la Chambre C-464
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général

Titre abrégé : Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Reid
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 novembre 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] un gouverneur général uniquement sur la recommandation du premier ministre du Canada; que le maintien de ce pouvoir de réserve, dans sa forme intégrale, est indispensable pour que la Chambre des communes demeure indépendante du contrôle du gouvernement et mette un frein au pouvoir de celui-ci, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     Short title 1.
[...] Titre abrégé : Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général.  
[...] Le premier ministre du Canada ne peut recommander à Sa Majesté de nommer une personne au poste de gouverneur général ou de révoquer un gouverneur général que s’il y a été autorisé en conformité avec la présente loi.  
[...] Dix députés peuvent présenter au président une requête demandant la tenue d’un vote pour charger le premier ministre du Canada de recommander à Sa Majesté de révoquer le gouverneur général. 2.
[...] Le vote porte sur la motion suivante : « Que le premier ministre du Canada soit chargé de recommander à Sa Majesté de révoquer le gouverneur général et de nommer une autre personne pour occuper ce poste, conformément à l’article 3 de la Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général. » 5.
Projet de loi du Sénat S-212
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Gerry St. Germain
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat le 26 mars 2013 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La présente loi a pour objet d’établir un processus de reconnaissance des Premières Nations autonomes afin : a) de reconnaître les droits et pouvoirs des Premières Nations et de leurs gouvernements, institutions et autres organismes; b) d'appuyer l’établissement des gouvernements des Premières Nations au Canada et l’exercice des pouvoirs qu’ils possèdent.
[...] PARTIE 1 AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Proposition d’autonomie gouvernementale Proposition d’autonomie gouvernementale 5. (1) Sous réserve de l’article 11, la première nation qui entend devenir une première nation reconnue doit élaborer une proposition d’autonomie gouvernementale et la soumettre à l’approbation de ses électeurs admissibles par voie de référendum.
[...] Règlements Gouverneur en conseil 62.
[...] reconnue, au sens de la Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations. 69.
[...] Publié avec l'autorisation du Sénat du CanadaDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Projet de loi de la Chambre C-57
Information historique
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Titre abrégé : Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Robert D. Nault
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 7 novembre 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-57 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ».
[...] SOMMAIRE Le texte met en vigueur l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information est remplacé par ce qui suit : 2000, ch. 7, par. 21(2) (3) L'expression « gouvernement autochtone » à l'alinéa (1)e) s'entend : Définition de « gouvernement autochtone » a) du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a; b) du conseil, au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] (8) L'expression « conseil de la première nation de Westbank » aux alinéas (2)f) et (7)b) s'entend du conseil au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : e) du conseil, au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.