Ce projet de loi a été rétabli
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C-474 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Titre abrégé : Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 9 avril 2014

Progrès

Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
31 janvier 2014
Séance 39
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 mars 2014
9 avril 2014
Séance 72
Rejetée (Vote 100)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 100 — 9 avril 2014
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Pour:
122
Contre:
145
Pairés:
0
Total:
267

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
31 janvier 2014 Discours du parrain(Séance 39) John McKay (Libéral)
31 janvier 2014 Discours en réponse(Séance 39) Kelly Block (Conservateur)
31 janvier 2014 Discours en réponse(Séance 39) Laurin Liu (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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