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C-474 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Titre abrégé : Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 mai 2013 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 26 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le 28 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mai 2013
Séance 255
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
24 mai 2013 Discours du parrain(Séance 255) John McKay (Libéral)
24 mai 2013 Discours en réponse(Séance 255) Bob Dechert (Conservateur)
24 mai 2013 Discours en réponse(Séance 255) Paul Dewar (NPD)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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