C-367 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du gouvernement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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