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Projet de loi C-25

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-25
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi
PREMIÈRE LECTURE LE 25 mars 2021

VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES
90995


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 et en matière d’infrastructures et modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-25

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Paiements en matière de santé

L.‍‍R.‍‍, ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

1 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 24.‍71, de ce qui suit :

Début du bloc inséré
Versements supplémentaires
Fin du bloc inséré
Paiement total de 4 000 000 000 $
Début du bloc inséré

24.‍72 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

  • a) Ontario : 1 550 847 000 $;

  • b) Québec : 902 412 000 $;

  • c) Nouvelle-Écosse : 103 022 000 $;

  • d) Nouveau-Brunswick : 82 196 000 $;

  • e) Manitoba : 145 208 000 $;

  • f) Colombie-Britannique : 541 788 000 $;

  • g) Île-du-Prince-Édouard : 16 792 000 $;

  • h) Saskatchewan : 124 089 000 $;

  • i) Alberta : 465 330 000 $;

  • j) Terre-Neuve-et-Labrador : 55 009 000 $;

  • k) Yukon : 4 427 000 $;

  • l) Territoires du Nord-Ouest : 4 756 000 $;

  • m) Nunavut : 4 124 000 $.

    Fin du bloc inséré

Plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19

Paiement total de 1 000 000 000 $

2 (1) Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires ci-après la somme figurant en regard de leur nom pour le plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 :

  • a) Ontario : 387 712 000 $;

  • b) Québec : 225 603 000 $;

  • c) Nouvelle-Écosse : 25 755 000 $;

  • d) Nouveau-Brunswick : 20 549 000 $;

  • e) Manitoba : 36 302 000 $;

  • f) Colombie-Britannique : 135 447 000 $;

  • g) Île-du-Prince-Édouard : 4 198 000 $;

  • h) Saskatchewan : 31 022 000 $;

  • i) Alberta : 116 333 000 $;

  • j) Terre-Neuve-et-Labrador : 13 752 000 $;

  • k) Yukon : 1 107 000 $;

  • l) Territoires du Nord-Ouest : 1 189 000 $;

  • m) Nunavut : 1 031 000 $.

Paiements sur le Trésor

(2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

Paiements en matière d’infrastructures

Versements supplémentaires

Paiement maximal de 2 200 000 000 $

3 Malgré l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, à la demande du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre des Services aux Autochtones et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor, outre la somme visée à cet article 161, une somme n’excédant pas deux milliards deux cent millions de dollars aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipaux et aux Premières Nations pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations.

2011, ch. 24

Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada

4 Le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada est remplacé par ce qui suit :

Fonds Début de l'insertion pour le développement des collectivités du Canada Fin de l'insertion — financement des infrastructures municipales
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes


NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Article 1 : Nouveau.
Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada
Article 4 : Texte du titre :
Fonds sur la taxe sur l’essence — financement des infrastructures municipales

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