C-364 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens
Titre abrégé : Loi sur l'indemnisation commerciale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 novembre 2005 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 14 avril 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 avril 2005
Ajouté à l’ordre de priorité le 17 juin 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 octobre 2005
Séance 137
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 novembre 2005
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
19 octobre 2005 Discours du parrain(Séance 137) Brian Jean (Conservateur)
19 octobre 2005 Discours en réponse(Séance 137) Mark Eyking (Libéral)
19 octobre 2005 Discours en réponse(Séance 137) Pierre A. Paquette (Bloc Québécois)
19 octobre 2005 Discours en réponse(Séance 137) Peter Julian (NPD)

À propos

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