S-15 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Titre abrégé : Loi sur la sanction royale
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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