C-218 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités
Titre abrégé : Loi sur la conclusion des traités
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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