Aperçu 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-9

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

Titre abrégé

Loi visant à lutter contre la haine

C-230

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)

C-231

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-232

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

C-233

Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

C-222

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Titre abrégé

Loi visant à alleger le fardeau bureaucratique des parent endeuillés (loi d'Evan)

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

Titre abrégé

Loi visant à assurer la protection des enfants

C-224

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-225

Loi modifiant le Code criminel

C-226

Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments

C-227

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

C-220

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)

C-221

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)