Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 23 juin 2022 (Sénat)