Aperçu 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

S-17

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet

Titre abrégé

Loi corrective de 2023

S-201

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

S-204

Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)

Titre abrégé

Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang

S-212

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

S-218

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

S-220

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

S-221

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)

S-226

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

S-228

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

S-229

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

S-231

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé

Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

S-235

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

S-237

Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers

S-239

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

S-244

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi)

S-247

Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

S-252

Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Titre abrégé

Semaine d’appréciation de la fonction de juré

S-255

Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un partenaire intime, de son propre enfant ou de l'enfant d'un partenaire intime)

S-257

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

S-258

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)

Titre abrégé

Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)

S-259

Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine hellénique

S-260

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

S-261

Loi concernant les accords de non-divulgation

Titre abrégé

Loi contre la rétribution du silence

S-262

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté)

S-263

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé

Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

S-265

Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Titre abrégé

Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

S-266

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Titre abrégé

Loi renforçant les exigences de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

S-267

Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

S-268

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens

S-271

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

S-272

Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales

S-274

Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

S-275

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes)

Titre abrégé

Loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada

S-277

Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan

Titre abrégé

Loi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et Taiwan

S-278

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)

S-279

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés)

Titre abrégé

Loi sur la collecte de données sur la diversité auprès des conseils d’administration des organismes de bienfaisance enregistrés

S-280

Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

S-281

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

S-282

Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

S-283

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)

S-284

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque

S-285

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d'une société)

Titre abrégé

Loi sur l'entreprise du XXIe siècle