S-228 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 22 septembre 2022 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 25 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2022
Séance 28
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 avril 2022
Séance 34
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 mai 2022
22 septembre 2022
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
24 mars 2022 Discours du parrain(Séance 28) Dennis Glen Patterson (Groupe des sénateurs canadiens)
7 avril 2022 Discours en réponse(Séance 34) Paula Simons (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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