C-353 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 janvier 2025
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé :
Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 5 juin 2024 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 19 septembre 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 septembre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 5 juin 2024
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 20 septembre 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 décembre 2023 |
|
mercredi 29 mai 2024 |
|
mercredi 5 juin 2024 |
Séance 325
Adoptée
(Vote 799)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 26 novembre 2024 |
Réunion 129 |
jeudi 28 novembre 2024 |
Réunion 130 |
mardi 3 décembre 2024 |
Réunion 131 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Le 1er février 2024, le président de la Chambre des communes a déclaré que la motion à l'étape de la 3e lecture du projet de loi C-353 ne sera pas mise aux voix, à moins qu'une recommandation royale ne soit reçue.
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi — 5 décembre 2024
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi — 5 décembre 2024
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 799 — mercredi 5 juin 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 173
- Contre:
- 141
- Pairés:
- 12
- Total:
- 326
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| jeudi 19 octobre 2023 | Séance 235 |
| jeudi 1 février 2024 | Séance 273 |
| jeudi 1 février 2024 | Séance 273 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 1 décembre 2023 | Discours du parrain(Séance 260) | Melissa Lantsman (Conservateur) |
| vendredi 1 décembre 2023 | Discours en réponse(Séance 260) | Francis Drouin (Libéral) |
| vendredi 1 décembre 2023 | Discours en réponse(Séance 260) | Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois) |
| vendredi 1 décembre 2023 | Discours en réponse(Séance 260) | Heather McPherson (NPD) |
À propos
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