S-265 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des
droits des victimes d’actes criminels
Titre abrégé :
Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 12 décembre 2023 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 mai 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 mai 2023 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 octobre 2023 |
|
12 décembre 2023 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 17 octobre 2023 | Discours du parrain(Séance 148) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
| 12 décembre 2023 | Discours en réponse(Séance 170) | Lucie Moncion (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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