C-290 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Titre abrégé :
Loi sur l'intégrité du secteur public
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 15 février 2023 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
16 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 février 2023
Ajouté à l’ordre de priorité le 20 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
2 novembre 2022 |
|
9 février 2023 |
|
15 février 2023 |
Séance 161
Adoptée
(Vote 260)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
19 avril 2023 |
Réunion 61 |
26 avril 2023 |
Réunion 63 |
1 mai 2023 |
Réunion 64 |
15 mai 2023 |
Réunion 66 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Le 3 novembre 2022, le président de la Chambre des communes a déclaré qu'une recommandation royale s’imposera pour que le projet de loi C-290 puisse faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture (voir aussi la déclaration du président le 26 septembre 2022).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 260 — 15 février 2023
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Pour:
- 172
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 6
- Total:
- 178
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| 26 septembre 2022 | Séance 102 |
| 3 novembre 2022 | Séance 124 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 2 novembre 2022 | Discours du parrain(Séance 123) | Jean-Denis Garon (Bloc Québécois) |
| 2 novembre 2022 | Discours en réponse(Séance 123) | Greg Fergus (Libéral) |
| 2 novembre 2022 | Discours en réponse(Séance 123) | Stephanie Kusie (Conservateur) |
| 2 novembre 2022 | Discours en réponse(Séance 123) | Gord Johns (NPD) |
À propos
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