C-290 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Titre abrégé : Loi sur l'intégrité du secteur public
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 15 février 2023 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 février 2023
Ajouté à l’ordre de priorité le 20 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2022
Séance 123
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 février 2023
15 février 2023
Séance 161
Adoptée (Vote 260)
2e lecture et renvoi en comité - OGGO
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Le 3 novembre 2022, le président de la Chambre des communes a déclaré qu'une recommandation royale s’imposera pour que le projet de loi C-290 puisse faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture (voir aussi la déclaration du président le 26 septembre 2022).

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 260 — 15 février 2023
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Pour:
172
Contre:
0
Pairés:
6
Total:
178

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
26 septembre 2022 Séance 102
3 novembre 2022 Séance 124

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 novembre 2022 Discours du parrain(Séance 123) Jean-Denis Garon (Bloc Québécois)
2 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 123) Greg Fergus (Libéral)
2 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 123) Stephanie Kusie (Conservateur)
2 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 123) Gord Johns (NPD)

À propos

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