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Projets de loi renvoyés à un comité
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
C-3
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-02-11)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
C-218
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-17)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
C-206
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-24)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
C-204
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-03)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des finances
C-208
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-03)
Fiche complète du projet de loi
C-224
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-01-27)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent du commerce international
C-18
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-01)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent du patrimoine canadien
C-10
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-16)
Fiche complète du projet de loi
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