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Législation en bref
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Étude préalable par le Sénat
C-15
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2021-05-14)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
C-30
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-05-11)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Projets de loi de la Chambre des communes en attente de la première lecture 
C-208
C-210
Dernière activité
Troisième lecture à la Chambre des communes (2021-05-12)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
C-220
Dernière activité
Troisième lecture à la Chambre des communes (2021-05-12)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
C-228
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Dernière activité
Troisième lecture à la Chambre des communes (2021-05-05)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
À l’étape de la deuxième lecture
S-4
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-06)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-201
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-202
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-206
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-207
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-208
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-209
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-210
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-212
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-213
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-214
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-10-29)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-215
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-10-28)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-217
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-218
S-219
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-12-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-220
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-221
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-12-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-222
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-06)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-224
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-225
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-06)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-226
Titre abrégé
Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-15)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-227
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-228
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-229
Titre abrégé
Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-230
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-231
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-232
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-233
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-05-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
C-218
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-04)
Progression : Première lecture au Sénat
Examen en comité 
S-203
Titre abrégé
Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-03-16)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-216
Titre abrégé
Loi sur l’esclavage moderne
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2021-03-30)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture  
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-2
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2021-02-25)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
C-2
Titre abrégé
Loi sur la relance économique relative à la COVID-19
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-09-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-11
Titre abrégé
Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-13
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-20
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-21
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-22
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-23
C-25
C-28
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-04-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-30
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-05-11)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-204
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-10)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-205
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-13)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
C-219
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-226
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-12-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-233
Titre abrégé
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-234
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-236
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-12-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-254
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-262
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-265
Titre abrégé
Loi d'Émilie Sansfaçon
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-05-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-267
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-268
Titre abrégé
Loi sur la protection de la liberté de conscience
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-269
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-05-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-271
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-272
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Examen en comité
C-10
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-02-16)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-12
Titre abrégé
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-05-04)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-19
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-05-11)
Comité
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-205
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-03-10)
Comité
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-216
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-03-10)
Comité
Comité permanent du commerce international
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-230
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-03-24)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-253
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-05-12)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
À l’étape du rapport
S-3
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-05-11)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
C-5
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2020-11-25)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
C-8
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-02-05)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
C-206
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2021-05-12)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
À l’étape de la troisième lecture
C-6
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2021-04-16)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
C-15
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2021-05-14)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
C-204
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2021-05-14)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
C-237
Titre abrégé
Loi relative au cadre national sur le diabète
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2021-05-03)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
En attente de la sanction royale
S-223
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de la gentillesse
Dernière activité
Troisième lecture à la Chambre des communes (2021-05-14)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
Sanction royale accordée
S-1001
Titre abrégé
Loi sur les Guides du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression : Sanction royale
C-3
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-05-06)
Progression : Sanction royale
C-4
Titre abrégé
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-10-02)
Progression : Sanction royale
C-7
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression : Sanction royale
C-9
C-14
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-05-06)
Progression : Sanction royale
C-16
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-12-10)
Progression : Sanction royale
C-17
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-12-10)
Progression : Sanction royale
C-18
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression : Sanction royale
C-24
C-26
Titre abrégé
Loi de crédits no 6 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-30)
Progression : Sanction royale
C-27
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2021-2022
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-30)
Progression : Sanction royale
C-29
Titre abrégé
Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-04-30)
Progression : Sanction royale
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
C-214
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2020-11-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-224
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2021-04-14)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Projets de loi rejetés
C-213
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-215
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-221
Titre abrégé
Loi encourageant la restauration de l'environnement
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-222
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-223
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-225
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-229
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-231
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-232
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-238
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-01-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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