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Législation en bref
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-6
Titre abrégé
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2018-10-16)
Progression :
C-21
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-18)
Progression :
C-47
C-48
C-55
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-05-01)
Progression :
C-57
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-06-14)
Progression :
C-59
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-16)
Progression :
C-68
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-18)
Progression :
C-69
C-71
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-16)
Progression :
S-221
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-06-14)
Progression :
S-244
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de la gentillesse
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-09-25)
Progression :
S-246
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-05-01)
Progression :
S-247
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-09-19)
Progression :
S-248
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des médecins
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-05-24)
Progression :
S-249
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-16)
Progression :
S-250
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-05-29)
Progression :
S-251
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-16)
Progression :
S-252
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-06-14)
Progression :
S-253
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-09-25)
Progression :
S-254
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2018-09-26)
Progression :
S-255
Titre abrégé
Loi sur le Jour de l’émancipation
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2018-10-17)
Progression :
S-1002
Titre abrégé
Loi sur les Guides du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-16)
Progression :
S-1003
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2018-10-17)
Progression :
C-243
Titre abrégé
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-09-20)
Progression :
C-262
Titre abrégé
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2018-05-31)
Progression :
C-326
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2018-10-04)
Progression :
C-344
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2018-06-14)
Progression :
C-354
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-18)
Progression :
C-374
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-16)
Progression :
C-377
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-06-05)
Progression :
C-402
Titre abrégé
Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2018-05-08)
Progression :
Examen en comité
C-58
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-06-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-62
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-10-16)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
C-64
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2018-10-18)
Progression :
C-79
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-10-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Progression :
S-202
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-206
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-05-31)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-209
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Progression :
S-212
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression :
S-235
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-06-13)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Progression :
S-239
Titre abrégé
Loi visant l’élimination du financement électoral étranger
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-06-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-243
Titre abrégé
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-06-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
C-337
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-05-31)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture
C-51
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-10-18)
Progression :
S-203
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-10-02)
Progression :
S-213
Dernière activité
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-03-28)
Progression :
S-237
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-06-19)
Progression :
S-238
Titre abrégé
Loi interdisant l’importation de nageoires de requin
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-10-18)
Progression :
S-240
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-09-20)
Progression :
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes
C-65
S-228
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Dernière activité
Étude des amendements de la Chambre des communes au Sénat (2018-10-18)
Progression :
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture 
S-205
S-214
Titre abrégé
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2018-06-19)
Progression :
S-224
Titre abrégé
Loi canadienne sur le paiement sans délai
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2017-05-04)
Progression :
S-225
S-229
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2017-05-02)
Progression :
À l’étape de la deuxième lecture
C-5
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-12
C-27
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-28
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-21)
Progression :
C-32
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-15)
Progression :
C-33
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24)
Progression :
C-34
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-28)
Progression :
C-38
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
C-39
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-08)
Progression :
C-42
C-43
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-24)
Progression :
C-52
Titre abrégé
Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-09)
Progression :
C-56
C-83
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-10-19)
Progression :
C-84
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-10-18)
Progression :
S-215
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2018-10-18)
Progression :
S-234
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2018-06-20)
Progression :
S-245
Titre abrégé
Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-10-18)
Progression :
C-316
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-09-25)
Progression :
C-392
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-19)
Progression :
C-393
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-09-26)
Progression :
C-405
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-10-17)
Progression :
C-406
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2018-06-04)
Progression :
Examen en comité
C-75
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-06-11)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-76
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des élections
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-05-23)
Comité
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Progression :
C-77
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-15)
Comité
Comité permanent de la défense nationale
Progression :
C-78
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-04)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-81
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'accessibilité
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-09-26)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-82
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-15)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-369
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-09-26)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
C-376
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine sikh
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-04)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
C-391
Titre abrégé
Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-06-06)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
À l’étape du rapport 
C-281
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2018-10-19)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture 
C-375
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2018-09-19)
Progression :
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-01)
Progression :
S-3
S-4
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-5
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-05-23)
Progression :
S-201
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-04)
Progression :
S-208
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-16)
Progression :
S-210
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
S-218
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
S-226
S-231
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-10-18)
Progression :
S-232
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression :
S-233
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
S-236
Titre abrégé
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
S-1001
C-2
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-3
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-12-11)
Progression :
C-4
C-6
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-7
C-8
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-9
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-10
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-11
C-13
C-14
C-15
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-16
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-17
C-18
C-19
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-20
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-22
C-23
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-24
C-25
C-26
C-29
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-16)
Progression :
C-31
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-01)
Progression :
C-35
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-36
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-37
C-40
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression :
C-41
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression :
C-44
Titre abrégé
Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-45
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-46
C-49
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des transports
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-05-23)
Progression :
C-50
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-53
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-54
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-60
C-61
Titre abrégé
Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-14)
Progression :
C-63
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-14)
Progression :
C-66
Titre abrégé
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-67
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-70
C-72
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression :
C-73
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression :
C-74
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-80
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-210
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-02-07)
Progression :
C-211
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-224
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-04)
Progression :
C-233
Titre abrégé
Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-238
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-277
Titre abrégé
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-305
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-309
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-311
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-01)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-204
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-09-27)
Progression :
S-207
S-216
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-217
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-06-14)
Progression :
S-220
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-27)
Progression :
S-222
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2017-02-16)
Progression :
S-223
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-227
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-17)
Progression :
S-241
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2018-02-06)
Progression :
S-242
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2018-09-20)
Progression :
C-226
Titre abrégé
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-05-03)
Progression :
C-227
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-01-31)
Progression :
C-236
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2018-10-02)
Progression :
C-240
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-11-29)
Progression :
C-242
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2016-11-29)
Progression :
C-247
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-04-04)
Progression :
C-323
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression :
C-352
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-12-06)
Progression :
Projets de loi rejetés
S-219
Titre abrégé
Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-05-09)
Progression :
S-230
Titre abrégé
Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression :
C-203
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression :
C-221
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-223
Titre abrégé
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-225
Titre abrégé
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-228
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-229
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-230
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-231
Titre abrégé
Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-232
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-234
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression :
C-235
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-237
Titre abrégé
Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-239
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression :
C-241
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-245
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pauvreté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-246
C-274
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-08)
Progression :
C-291
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-17)
Progression :
C-301
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-306
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-307
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-05)
Progression :
C-308
Titre abrégé
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-03)
Progression :
C-315
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-01)
Progression :
C-322
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-17)
Progression :
C-325
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-08)
Progression :
C-330
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-05-30)
Progression :
C-338
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-27)
Progression :
C-342
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression :
C-343
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-01)
Progression :
C-345
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-04)
Progression :
C-346
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-08)
Progression :
C-348
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-01-31)
Progression :
C-349
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-18)
Progression :
C-364
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression :
C-365
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-07)
Progression :
C-371
Titre abrégé
Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-14)
Progression :
C-373
Titre abrégé
Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression :
C-378
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-14)
Progression :
C-394
Titre abrégé
Loi appuyant les nouveaux parents
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression :
C-395
Titre abrégé
Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression :
C-396
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression :
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