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Projets de loi renvoyés à un comité
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
C-7
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-10-29)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
C-6
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-10-28)
Fiche complète du projet de loi
C-7
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-10-29)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent du patrimoine canadien
C-5
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-11-02)
Fiche complète du projet de loi
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