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Projets de loi renvoyés à un comité
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Chambre des communes
Comité permanent de la santé
C-210
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
C-228
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-10)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
C-8
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-10)
Fiche complète du projet de loi
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