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Projets de loi renvoyés à un comité
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
C-59
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
S-235
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-13)
Fiche complète du projet de loi
C-85
Progression : Première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2019-02-19)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
S-202
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Fiche complète du projet de loi
S-206
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)
Fiche complète du projet de loi
S-239
Titre abrégé
Loi visant l’élimination du financement électoral étranger
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-06-05)
Fiche complète du projet de loi
S-251
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-27)
Fiche complète du projet de loi
C-58
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-06-06)
Fiche complète du projet de loi
C-337
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)
Fiche complète du projet de loi
C-377
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-22)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-247
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-05)
Fiche complète du projet de loi
S-249
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-29)
Fiche complète du projet de loi
C-81
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'accessibilité
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2019-03-20)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des finances nationales
S-246
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-27)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
C-68
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
S-212
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
C-88
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-04-09)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des finances
S-6
Titre abrégé
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-27)
Fiche complète du projet de loi
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