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Projets de loi renvoyés à un comité
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
C-23
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2017-11-09)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
S-235
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-13)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
S-202
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-234
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-08)
Fiche complète du projet de loi
C-36
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2017-11-09)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
S-212
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la santé
C-326
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-10-30)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
C-57
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-10-19)
Fiche complète du projet de loi
C-323
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-23)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des finances
C-63
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-11-08)
Fiche complète du projet de loi
C-240
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des pêches et des océans
C-55
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-10-17)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
C-48
Titre abrégé
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-10-04)
Fiche complète du projet de loi
C-344
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-10-25)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent du patrimoine canadien
S-232
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-10-04)
Fiche complète du projet de loi
S-236
Titre abrégé
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-11-06)
Fiche complète du projet de loi
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