LEGISinfo - Projets de loi renvoyés à un comité

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Introduction | FAQ

Projets de loi renvoyés à un comité

43^e législature, 2^e session

23 septembre 2020 - aujourd'hui

Sénat

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

S-3

Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2020-12-08)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2020-12-17)

Fiche complète du projet de loi

Chambre des communes

Comité permanent de la santé

C-210

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-01)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

C-228

Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

Titre abrégé

Loi sur le cadre visant à réduire la récidive

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-10)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

C-8

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-10)

Fiche complète du projet de loi

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