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Projets de loi renvoyés à un comité
43
e
législature, 1
re
session
5 décembre 2019 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
C-4
Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
Progression :
Parrain :
Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-02-06)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
C-5
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Progression :
Parrain :
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-02-19)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent du commerce international
C-4
Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
Progression :
Parrain :
Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-02-06)
Fiche complète du projet de loi
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