Passer au contenu
Parlement du Canada
Visitez le parlement
Visitez
English
EN
Sénat
Chambre des communes
LEGISinfo - Accueil
Projets de loi au programme
Projets de loi renvoyés à un comité
Législation en bref
Ressources supplémentaires
Rester au courant
M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :
Activités liées aux projets de loi
Résumés législatifs
Créer un fil RSS personnalisé
LEGIS
info
Introduction
|
FAQ
Projets de loi renvoyés à un comité
43
e
législature, 2
e
session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
S-3
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Progression :
Parrain :
Sén. Marc Gold
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2020-12-08)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
C-7
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Progression :
Parrain :
Ministre de la Justice
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2020-12-17)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la santé
C-210
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Progression :
Parrain :
Len Webber (Calgary Confederation)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
C-228
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Progression :
Parrain :
Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-10)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
C-8
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Progression :
Parrain :
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-10)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page