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Projets de loi renvoyés à un comité
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Le Parlement est dissous
En date de la dissolution, les comités étaient saisis des projets de loi suivants :
Sénat
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
S-207
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
S-208
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
S-209
S-212
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
C-6
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-28)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
S-216
Titre abrégé
Loi sur l’esclavage moderne
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-03-30)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
S-227
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2021-06-21)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
S-225
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
C-10
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-29)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
C-272
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-02)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des langues officielles
C-254
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-16)
Fiche complète du projet de loi
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