C-10 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 13 mars 2012

Lois du Canada 2012, c. 1

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 septembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 28 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 septembre 2011
Séance 17
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
22 septembre 2011
27 septembre 2011
28 septembre 2011
Séance 22
Adoptée (Vote 34)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 24 novembre 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
6 octobre 2011
Réunion 4
18 octobre 2011
Réunion 5
20 octobre 2011
Réunion 6
25 octobre 2011
Réunion 7
27 octobre 2011
Réunion 8
1 novembre 2011
Réunion 9
3 novembre 2011
Réunion 10
15 novembre 2011
Réunion 11
17 novembre 2011
Réunion 12
22 novembre 2011
Réunion 13
22 novembre 2011
Réunion 14
23 novembre 2011
Réunion 15
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 novembre 2011
30 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2011
5 décembre 2011
Séance 60
Adoptée (Vote 98)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 décembre 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 16 décembre 2011
Renvoi en comité, 16 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2011
Séance 39
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
13 décembre 2011
Séance 41
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
14 décembre 2011
15 décembre 2011
16 décembre 2011
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 28 février 2012
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
1 février 2012
Réunion 23
2 février 2012
Réunion 24
8 février 2012
Réunion 25
9 février 2012
Réunion 26
15 février 2012
Réunion 27
16 février 2012
Réunion 28
20 février 2012
Réunion 29
21 février 2012
Réunion 30
22 février 2012
Réunion 31
23 février 2012
Réunion 32
24 février 2012
Réunion 33
27 février 2012
Réunion 34
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 février 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 1 mars 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 février 2012
1 mars 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 1 mars 2012
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2012

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
1 mars 2012 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 56
6 mars 2012 Étude des amendements du Sénat Séance 90
9 mars 2012 Étude des amendements du Sénat Séance 93
12 mars 2012 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 94

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 32 — 27 septembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
158
Contre:
133
Pairés:
0
Total:
291
Vote 33 — 28 septembre 2011
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé)
Pour:
132
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
291
Vote 34 — 28 septembre 2011
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
159
Contre:
134
Pairés:
0
Total:
293
Vote 80 — 30 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
156
Contre:
124
Pairés:
0
Total:
280
Vote 81 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
126
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
281
Vote 82 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
96
Contre:
183
Pairés:
0
Total:
279
Vote 83 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
157
Pairés:
0
Total:
281
Vote 84 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
126
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
281
Vote 85 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 86 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 87 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
157
Pairés:
0
Total:
280
Vote 88 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 89 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 90 — 30 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
155
Pairés:
0
Total:
280
Vote 91 — 30 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
155
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
280
Vote 98 — 5 décembre 2011
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
157
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
284
Vote 147 — 7 mars 2012
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
150
Contre:
122
Pairés:
0
Total:
272
Vote 155 — 12 mars 2012
Résultat :
Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé)
Pour:
129
Contre:
154
Pairés:
0
Total:
283
Vote 156 — 12 mars 2012
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Pour:
154
Contre:
129
Pairés:
0
Total:
283

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
29 novembre 2011 Séance 56

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
21 septembre 2011 Discours du parrain(Séance 17) Rob Nicholson (Conservateur)
21 septembre 2011 Discours en réponse(Séance 17) Joe Comartin (NPD)
21 septembre 2011 Discours en réponse(Séance 17) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
8 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 39) Bob Runciman (Conservateur)
13 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 41) James S. Cowan (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

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