Aperçu 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-21

Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge

C-261

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)

C-20

Loi concernant la constitution de Maisons Canada

Titre abrégé

Loi sur Maisons Canada

C-260

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)

Titre abrégé

Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir