Aperçu 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

S-240

Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)

S-239

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Titre abrégé

Loi sur la prospérité du Canada

S-238

Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’édiction d’engagements climatiques