Aperçu 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Projets de loi déposés récemment

Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.

Exporter en:

Chambre des communes

23 septembre 2022

20 septembre 2022

22 juin 2022

Projets de loi à l'ordre du jour

2 octobre 2022

Sénat

Le Sénat ne siège pas aujourd’hui.

Chambre des communes

La Chambre des communes ne siège pas aujourd'hui.
Haut de la page