Projets de loi à l’étude

Sénat

Étude préalable au Sénat

Deuxième lecture


31 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n'est à la deuxième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Examen en comité


4 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n’est en cours d’examen en comité
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Étape du rapport

0 Projet de loi émanant du gouvernement

0 Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à l'étape du rapport
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Troisième lecture

0 Projet de loi émanant du gouvernement

5 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n’est à la troisième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Chambre des communes

Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture

4 Projets de loi émanant du gouvernement

Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Deuxième lecture

12 Projets de loi émanant du gouvernement

25 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n'est à la deuxième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Examen en comité

5 Projets de loi émanant du gouvernement

13 Autres projets de loi
Aucun projet de loi n’est en cours d’examen en comité
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Étape du rapport

0 Projet de loi émanant du gouvernement

0 Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à l'étape du rapport
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis

Troisième lecture

Adopté par le Sénat et la Chambre des communes

15
Sanction royale accordée

Projets de loi abandonnés ou rejetés

7
Projets de loi rejetés

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