Législation en bref 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

C-7

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois

C-9

Loi modifiant la Loi sur les juges

C-17

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor

C-20

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public

C-22

Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu

Titre abrégé

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

C-23

Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel

Titre abrégé

Loi sur les lieux historiques du Canada

C-26

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-27

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de 2022 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique

C-31

Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif

Titre abrégé

Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)

C-230

Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la liberté de conscience

C-237

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé

C-239

Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-243

Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Titre abrégé

Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

C-244

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)

C-249

Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

Titre abrégé

Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

C-253

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité de la Banque du Canada

C-281

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

Titre abrégé

Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale

C-282

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-283

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers)

C-285

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi

Titre abrégé

Loi sur la liberté en matière médicale

C-288

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)

C-289

Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité)

C-290

Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Titre abrégé

Loi sur l'intégrité du secteur public

C-291

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels)

C-293

Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Titre abrégé

Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie

C-294

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)

C-295

Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)

C-13

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada

C-18

Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada

Titre abrégé

Loi sur les nouvelles en ligne

C-21

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

C-29

Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation

Titre abrégé

Loi portant sur un conseil national de réconciliation

C-30

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)

Titre abrégé

Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)

C-215

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

C-224

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies

C-226

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale

C-228

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Titre abrégé

Loi sur la protection des pensions

C-232

Loi instituant le Mois du patrimoine arabe

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine arabe

C-234

Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

C-235

Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

Titre abrégé

Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies

C-241

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)

C-248

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada)

C-252

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la santé des enfants

C-242

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)

Titre abrégé

Loi sur la réunification des familles