Législation en bref 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

S-15

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

S-201

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

S-204

Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)

Titre abrégé

Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang

S-218

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

S-220

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

S-221

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)

S-226

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

S-228

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

S-229

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

S-232

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances

S-237

Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers

S-239

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

S-247

Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

S-255

Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un partenaire intime, de son propre enfant ou de l'enfant d'un partenaire intime)

S-257

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

S-259

Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine hellénique

S-260

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

S-261

Loi concernant les accords de non-divulgation

Titre abrégé

Loi contre la rétribution du silence

S-262

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté)

S-263

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé

Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

S-264

Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

Titre abrégé

Loi sur la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

S-265

Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Titre abrégé

Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

S-266

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Titre abrégé

Loi renforçant les exigences de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah)

S-267

Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

S-268

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens

S-269

Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

S-270

Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants)

Titre abrégé

Loi sur la protection des chevaux

S-271

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

S-272

Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales

S-273

Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada

Titre abrégé

Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto

S-274

Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

S-275

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes)

Titre abrégé

Loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada

S-276

Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien

S-277

Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan

Titre abrégé

Loi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et Taiwan

S-278

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)

S-279

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés)

Titre abrégé

Loi sur la collecte de données sur la diversité auprès des conseils d’administration des organismes de bienfaisance enregistrés

S-280

Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

S-281

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

S-282

Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

S-14

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Titre abrégé

Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada

S-213

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

S-215

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre abrégé

Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

S-225

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé

Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

S-230

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé

Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

S-231

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé

Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

S-233

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

S-234

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

S-235

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

S-238

Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)

Titre abrégé

Loi Véronique Barbe

S-241

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)

Titre abrégé

Loi de Jane Goodall

S-243

Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’édiction d’engagements climatiques

S-244

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi)

S-248

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

S-249

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

S-250

Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

S-251

Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

S-252

Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Titre abrégé

Semaine d’appréciation de la fonction de juré

S-253

Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

S-254

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées)

S-256

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur la sécurité des postes au Canada

S-1001

Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada

Titre abrégé

Loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall

S-212

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

S-13

Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

S-258

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)

Titre abrégé

Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)