C-3 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 19 juin 2025 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 5 juin 2025
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 5 juin 2025 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 19 juin 2025 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
jeudi 19 juin 2025 | Discours du parrain(Séance 19) | Lena Metlege Diab (Libéral) |
jeudi 19 juin 2025 | Discours en réponse(Séance 19) | Brad Redekopp (Conservateur) |
jeudi 19 juin 2025 | Discours en réponse(Séance 19) | Alexis Brunelle-Duceppe (Bloc Québécois) |
À propos
Résumé législatif
Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 5 juin 2025, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la citoyenneté pour, notamment :
a) veiller à ce que soit accordée la citoyenneté par filiation à toute personne née à l’étranger, avant l’entrée en vigueur du texte, d’un parent ayant qualité de citoyen;
b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l’étranger, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, d’un parent ayant qualité de citoyen si le parent avait un lien substantiel avec le Canada avant la naissance;
c) permettre à toute personne née à l’étranger et adoptée, avant l’entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1 de cette loi;
d) permettre à toute personne née à l’étranger et adoptée, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, par une personne ayant qualité de citoyen et ayant eu, avant l’adoption, un lien substantiel avec le Canada de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1 de cette loi;
e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d’être citoyen au motif qu’elle n’a pas présenté la demande visée à l’ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;
f) permettre à certaines personnes qui deviennent citoyens par suite de l’entrée en vigueur du texte d’accéder au processus simplifié de répudiation de la citoyenneté.
Le 5 juin 2025, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la citoyenneté pour, notamment :
a) veiller à ce que soit accordée la citoyenneté par filiation à toute personne née à l’étranger, avant l’entrée en vigueur du texte, d’un parent ayant qualité de citoyen;
b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l’étranger, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, d’un parent ayant qualité de citoyen si le parent avait un lien substantiel avec le Canada avant la naissance;
c) permettre à toute personne née à l’étranger et adoptée, avant l’entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1 de cette loi;
d) permettre à toute personne née à l’étranger et adoptée, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, par une personne ayant qualité de citoyen et ayant eu, avant l’adoption, un lien substantiel avec le Canada de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1 de cette loi;
e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d’être citoyen au motif qu’elle n’a pas présenté la demande visée à l’ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;
f) permettre à certaines personnes qui deviennent citoyens par suite de l’entrée en vigueur du texte d’accéder au processus simplifié de répudiation de la citoyenneté.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.