C-5 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 7 février 2011 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 septembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 avril 2010
Séance 27
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 avril 2010
Séance 30
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
22 avril 2010
23 septembre 2010
27 septembre 2010
Séance 71
Adoptée (Vote 89)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 février 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
20 octobre 2010
Réunion 34
15 novembre 2010
Réunion 39
3 février 2011
Réunion 51
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 février 2011
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 89 — 27 septembre 2010
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Pour:
179
Contre:
60
Pairés:
36
Total:
275

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
16 avril 2010 Discours du parrain(Séance 27) Dave MacKenzie (Conservateur)
16 avril 2010 Discours en réponse(Séance 27) Mark Holland (Libéral)
21 avril 2010 Discours en réponse(Séance 30) Maria Mourani (Bloc Québécois)
21 avril 2010 Discours en réponse(Séance 30) Don Davies (NPD)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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