C-39 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 20 octobre 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 20 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2010
Séance 81
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 octobre 2010
20 octobre 2010
Séance 83
Adoptée (Vote 99)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 99 — 20 octobre 2010
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence
Pour:
277
Contre:
0
Pairés:
8
Total:
285

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
18 octobre 2010 Discours du parrain(Séance 81) Dave MacKenzie (Conservateur)
18 octobre 2010 Discours en réponse(Séance 81) Mark Holland (Libéral)
18 octobre 2010 Discours en réponse(Séance 81) Maria Mourani (Bloc Québécois)
18 octobre 2010 Discours en réponse(Séance 81) Joe Comartin (NPD)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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