C-16 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé : Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 6 mai 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 avril 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 avril 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mai 2010
Séance 38
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 mai 2010
6 mai 2010
Séance 41
Adoptée (Journaux 41)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
3 mai 2010 Discours du parrain(Séance 38) Brent Rathgeber (Conservateur)
3 mai 2010 Discours en réponse(Séance 38) Brian Murphy (Libéral)
3 mai 2010 Discours en réponse(Séance 38) Serge Ménard (Bloc Québécois)
3 mai 2010 Discours en réponse(Séance 38) Joe Comartin (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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