Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Lois du Canada
2012, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-03-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-09-20
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-09-28
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-11-30
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
Avec des observations
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2012-03-01
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2012-03-01
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2012, c. 1