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Liste filtrée de projets de loi de la session courante (42e législature, 1re session)

Résultats 1 - 5 de 5 (approximatif)
 
42e législature, 1re session
C-82
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-15)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
C-84
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-29)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
C-417
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-06)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-203
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-01)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-240
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-12-10)
Fiche complète du projet de loi
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