C-332 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 17 septembre 2024 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 18 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 18 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 7 février 2024
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 20 septembre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 9 novembre 2023 |
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mercredi 7 février 2024 |
Séance 277
Adoptée
(Journaux 277)
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Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 22 mars 2024
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 15 février 2024 |
Réunion 95 |
lundi 26 février 2024 |
Réunion 96 |
jeudi 29 février 2024 |
Réunion 97 |
lundi 18 mars 2024 |
Réunion 98 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 22 mars 2024 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 4 juin 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 4 juin 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 12 juin 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 4 juin 2024 |
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mardi 11 juin 2024 |
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mercredi 12 juin 2024 |
Séance 330
Adoptée
(Vote 813)
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Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 13 juin 2024
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 13 juin 2024 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 17 septembre 2024 |
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 813 — mercredi 12 juin 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)
- Pour:
- 324
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 326
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
jeudi 9 novembre 2023 | Discours du parrain(Séance 250) | Laurel Collins (NPD) |
jeudi 9 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 250) | Lisa Hepfner (Libéral) |
jeudi 9 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 250) | Michelle Ferreri (Conservateur) |
jeudi 9 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 250) | Andréanne Larouche (Bloc Québécois) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Coercive control bill [C-332] should tackle familial elder abuse.
Heather Campbell Pope.
Law360 Canada
Criminalizing coercive control: Part two.
Pamela Cross.
Law360 Canada
Criminalizing coercive control. Part one.
Pamela Cross.
Law360 Canada