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Liste filtrée de projets de loi de la session courante (42e législature, 1re session)

Résultats 1 - 5 de 5 (approximatif)
 
42e législature, 1re session
S-205
42e législature, 1re session
S-215
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2016-12-15)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-224
Titre abrégé
Loi canadienne sur le paiement sans délai
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2017-05-04)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-225
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2016-06-16)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-229
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2017-05-02)
Fiche complète du projet de loi
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