Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Projet de loi du Sénat S-230
Information historique
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés)

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Lorna Milne
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 17 juin 2008 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-230 Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-230 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (détaxation des fruits frais coupés) première lecture le 26 février 2008 L’HONORABLE SÉNATEUR MILNE 0731 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’inclure les fruits frais coupés, d’une seule variété ou de variétés mélangées, à la catégorie des produits alimentaires de base pour lesquels, au moment de la vente ou de la fourniture, la TPS/TVH n’a pas à être acquittée.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 39e législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 sénat du canada PROJET DE LOI S-230 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (détaxation des fruits frais coupés) L.R., ch.
Projet de loi de la Chambre C-23
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Ralph Goodale
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 12 décembre 2017 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Préambule Titre abrégé 1 Loi sur le précontrôle (2016) Définitions et application 2 Définitions 3 Obligation de Sa Majesté Désignation des ministres 4 Loi PARTIE 1 Précontrôle par les États-Unis au Canada Définitions 5 Définitions Désignation des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle 6 Zone de précontrôle 7 Périmètre de précontrôle 8 Modification ou annulation 9 Droit canadien Attributions dans la zone de précontrôle et le périmètre de précontrôle Précontrôle 10 Attributions de précontrôle 11 Conformité au droit canadien 12 Droits, taxes et frais Autres pouvoirs et justification 13 Fouille par palpation : chose dangereuse 14 Détention : infraction 15 Détention : santé
[...] Droits, taxes et frais 12 (1) Il est entendu que, dans le cadre du précontrôle de voyageurs ou de biens, le contrôleur peut, conformément aux lois des États-Unis en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture et de santé et de sécurité publiques, percevoir des droits, des taxes et des frais.
[...] (other public officer) législation relative au précontrôle a) Les dispositions de toute loi fédérale autre que la présente loi, ou des règlements pris en vertu d’une telle loi, applicables à l’égard de l’entrée de personnes au Canada ou de l’importation de biens, notamment les dispositions qui ont trait aux douanes, à l’agriculture ou à la santé et à la sécurité publiques; b) les dispositions de toute loi provinciale, ou des règlements pris en vertu d’une telle loi, qui autorisent la collecte de taxes, frais, marges bénéficiaires ou autres sommes par un agent des services frontaliers.
[...] Précision (4) Il est entendu que, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire peut, dans la mesure où ses attributions en vertu de la législation relative au précontrôle le lui permettent : a) sous réserve du paragraphe 49(4), imposer, conformément à la législation relative au précontrôle, des sanctions administratives pécuniaires ou d’autres sanctions non pénales; b) percevoir toute somme due au titre de la législation relative au précontrôle, notamment les droits, taxes et frais.
Projet de loi de la Chambre C-90
Information historique
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (2) La taxe est payable par le vendeur au détail titulaire de licence, au moment de la vente.
[...] (2.1) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après mars 1995 et avant juin 1995, des cigarettes ou des bâtonnets de tabac qui constituent du tabac fabriqué atlantique à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise au vendeur en gros après mars 1995 a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,0074 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac
[...] (3) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après août 1994 et avant avril 1995, des cigarettes ou des bâtonnets de tabac qui constituent des produits non ciblés à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise au vendeur en gros de produits non ciblés de l'Île-du-Prince-Édouard a) le produit de 0,01125 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,009 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac
[...] (3.1) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après mars 1995 et avant le premier jour du cinquième mois suivant le mois de la sanction de la loi édictant le présent paragraphe, des cigarettes ou des bâtonnets de tabac qui constituent des produits non ciblés à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise au vendeur en gros après mars 1995 a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,0074 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac
[...] (3.2) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après la sanction de la loi édictant le présent paragraphe, des cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise au vendeur en gros de l'Île-du-Prince-Édouard a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,0074 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac
Projet de loi du Sénat S-19
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Madeleine Plamondon
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 28 septembre 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier
Projet de loi de la Chambre C-322
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Don de bienfaisance (3) La juste valeur marchande de la nourriture à laquelle le paragraphe (2) s'applique est réputée être son coût pour le contribuable à l'exclusion de toute taxe et des frais encourus par le contribuable pour sa préparation ou son transport.
Projet de loi de la Chambre C-369
Information historique
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 juin 2001 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Don de bienfaisance (3) La juste valeur marchande de la nourriture à laquelle le paragraphe (2) s'applique est réputée être son coût pour le contribuable à l'exclusion de toute taxe et des frais encourus par le contribuable pour sa préparation ou son transport.
Projet de loi de la Chambre C-396
Information historique
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Don de bienfaisance (3) La juste valeur marchande de la nourriture à laquelle le paragraphe (2) s'applique est réputée être son coût pour le contribuable à l'exclusion de toute taxe et des frais encourus par le contribuable pour sa préparation ou son transport.
Projet de loi de la Chambre C-213
44e législature, 1re session
22 novembre 2021 au à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 14 décembre 2021 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier.
Projet de loi de la Chambre C-274
Information historique
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 mars 2021 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier.
Projet de loi de la Chambre C-361
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 avril 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier
Projet de loi de la Chambre C-342
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 25 octobre 2017 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] E-15 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1 L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Exception (2.‍1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), ne sont pas compris dans le prélèvement provincial les frais, droits ou taxes imposés relativement au carbone.
Projet de loi du Sénat S-24
Information historique
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Sheila Finestone
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-24 Deuxième session, trente-sixième législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-24 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion première lecture le 13 juin 2000 L’honorable sénateur Finestone 2541 Sommaire Ce texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir par règlement les critères d’attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l’autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties.
Projet de loi du Sénat S-8
Information historique
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Noël A. Kinsella
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 17 septembre 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-8 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-8 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 2 AVRIL 2003 2541 Sommaire Ce texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir par règlement les critères d’attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l’autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties.
Projet de loi de la Chambre C-249
Information historique
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement – service aérien annulé)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Xavier Barsalou-Duval
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 octobre 2020 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] sont tenus d’offrir aux consommateurs les commerçants qui ne peuvent pas s’acquitter de leur principale obligation de fournir les biens ou services prévus, ce qui comprend pour les parties le devoir d’agir de bonne foi même en présence de circonstances extraordinaires; qu’il importe de reconnaître les droits des passagers, y compris le droit à un remboursement suivant l’annulation de services aériens, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 10 Loi sur les transports au Canada 1 La Loi sur les transports au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 85.‍1, de ce qui suit : Annulation de services aériens Obligation de remboursement — service aérien annulé 85.‍2 (1) Il est entendu que, malgré les autres dispositions de la présente loi ou de ses règlements, le transporteur qui, en raison d’une situation indépendante ou non de sa volonté, annule un service aérien rembourse le passager des coûts, frais
[...] , droits et taxes déboursés par celui-ci pour le service aérien non reçu.
Projet de loi du Sénat S-7
Information historique
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Sheila Finestone
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 21 juin 2002 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-7 Première session, trente-septième législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-7 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 7 JUIN 2001 2541 Sommaire Ce texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir par règlement les critères d’attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l’autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties.
Projet de loi de la Chambre C-88
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Le très hon. Paul Martin
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « minéral » ``mineral'' (2) Le passage de la définition de « coût direct », au paragraphe 123(1) de la même loi, suivant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit : 1997, ch. 10, par. 150(3) Pour l'application de la présente définition, la contrepartie payée ou payable par le fournisseur pour un bien ou un service est réputée comprendre les éléments suivants : c) la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service par lui; d) si le bien a été transféré dans une province participante en provenance d'une province non participante, la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement au transfert du bien dans la province participante; e) les frais, droits ou taxes, visés par règlement pris pour l'application de l'article 154, qui sont payables relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service par le fournisseur, à l'exclusion de la
[...] partie des frais, droits ou taxes (sauf la taxe qui est devenue payable par le fournisseur aux termes du premier alinéa de l'article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch.
[...] Toutefois : a) l'alinéa d) de la définition de « coût direct » au paragraphe 123(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), ne s'applique qu'aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après mars 1997 ou est payée après ce mois sans être devenue due; b) en ce qui concerne les fournitures effectuées avant le 27 novembre 1997, à l'exception de celles relativement auxquelles le fournisseur demande à l'acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi : (i) si la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée avant avril 1997, l'alinéa e) de cette définition est remplacé par ce qui suit : e) les frais, droits ou taxes, visés par règlement pris pour l'application de l'article 154, qui sont payables relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service par le fournisseur, à l'exclusion de la partie de ces frais, droits ou taxes qui est recouvrée ou recouvrable par le fournisseur.
[...] (ii) si la contrepartie, même partielle, de la fourniture devient due après mars 1997 ou est payée après ce mois sans être devenue due, l'alinéa e) de cette définition est remplacé par ce qui suit : e) les frais, droits ou taxes, visés par règlement pris pour l'application de l'article 154, qui sont payables relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service par le fournisseur
Projet de loi de la Chambre C-13
Information historique
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (1) L'article 147 de la même loi est abrogé. 1990, ch. 45, par. 12(1) (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 17 décembre 1990. 6. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 148, de ce qui suit : 148.1 (1) Au présent article, « recettes brutes » d'une personne pour son exercice s'entend de l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) : Définition de « recettes brutes » a) le total des montants - non inclus dans le calcul du total prévu au présent alinéa pour un des exercices antérieurs de la personne - représentant chacun, selon le cas : (i) un don reçu ou devenu à recevoir par la personne au cours de l'exercice, selon la méthode comptable qu'elle utilise pour déterminer ses recettes pour l'exercice (appelée « méthode comptable » au présent alinéa), (ii) quelque prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel ou autre montant d'aide en argent (à l'exception d'un montant remboursé ou d'un crédit au titre des taxes
[...] , droits ou frais imposés par une loi fédérale ou provinciale) reçu ou devenu à recevoir, selon la méthode comptable, par la personne au cours de son exercice d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration publique, (iii) des recettes - non visées au sous-alinéa (ii) - qui sont incluses, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu de la personne pour l'exercice tiré d'un bien, d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire de caractère commercial ou d'une autre source, ou qui seraient ainsi incluses si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, (iv) un montant qui est un gain en capital pour l'exercice pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, réalisé lors de la disposition d'un bien de la personne, ou qui serait un tel gain si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, (v) d'autres recettes, quelle qu'en soit la nature mais à l'exception d'un montant qui est inclus dans le
Projet de loi de la Chambre C-32
Information historique
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (2) La taxe n'est pas imposée lorsque l'acheteur est un consommateur, situé dans la province en question, qui achète le tabac pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais.
[...] Exception (3) La taxe est payable par la personne qui vend le tabac fabriqué à l'acheteur, au moment de la vente.
[...] Exception (3) La taxe est payable par la personne qui vend les cigarettes ou les bâtonnets de tabac à l'acheteur, au moment de la vente.
[...] (2) La taxe n'est pas imposée lorsque l'acheteur est un consommateur, situé dans la province de la Nouvelle-Écosse, qui achète le tabac pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais.
[...] Exception (3) La taxe est payable par la personne qui vend le tabac fabriqué à l'acheteur, au moment de la vente.
Projet de loi de la Chambre C-310
Information historique
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens

Titre abrégé : Déclaration des droits des passagers aériens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jim Maloway
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 13 mai 2009 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] DROIT À L’INFORMATION Obligation d’afficher les prix 14. (1) Pour permettre à l’acheteur d'un service aérien de déterminer facilement la somme à payer pour le service, le transporteur aérien qui en annonce le prix : a) y inclut tous les coûts qu’il assume pour le fournir; b) y précise tous les droits, frais et taxes qu’il perçoit pour le compte d’un tiers relativement au service.
Projet de loi de la Chambre C-310
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens

Titre abrégé : Déclaration des droits des passagers aériens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jim Maloway
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 5 mai 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] DROIT À L’INFORMATION Obligation d’afficher les prix 14. (1) Pour permettre à l’acheteur d'un service aérien de déterminer facilement la somme à payer pour le service, le transporteur aérien qui en annonce le prix : a) y inclut tous les coûts qu’il assume pour le fournir; b) y précise tous les droits, frais et taxes qu’il perçoit pour le compte d’un tiers relativement au service.
Projet de loi de la Chambre C-439
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi visant les droits des passagers aériens

Titre abrégé : Déclaration des droits des passagers aériens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Bruce Hyer
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 20 juin 2012 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] DROIT À L’INFORMATION Obligation d’afficher les prix 14. (1) Pour permettre à l’acheteur d'un service aérien de déterminer facilement la somme à payer pour un service, le transporteur aérien qui en annonce le prix : a) y inclut tous les coûts qu’il assume pour le fournir; b) précise dans l'annonce tous les droits, frais et taxes qu’il perçoit pour le compte d’un tiers relativement au service.
Projet de loi de la Chambre C-439
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi visant les droits des passagers aériens

Titre abrégé : Déclaration des droits des passagers aériens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Bruce Hyer
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] DROIT À L’INFORMATION Obligation d’afficher les prix 14. (1) Pour permettre à l’acheteur d'un service aérien de déterminer facilement la somme à payer pour un service, le transporteur aérien qui en annonce le prix : a) y inclut tous les coûts qu’il assume pour le fournir; b) précise dans l'annonce tous les droits, frais et taxes qu’il perçoit pour le compte d’un tiers relativement au service.
Projet de loi de la Chambre C-459
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi concernant les droits des passagers aériens

Titre abrégé : Déclaration des droits des passagers aériens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
José Nunez-Melo
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 27 mars 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] DROIT À L’INFORMATION Obligation d’afficher les prix 14. (1) Pour permettre à l’acheteur d'un service aérien de déterminer facilement la somme à payer pour un service, le transporteur aérien qui en annonce le prix : a) y inclut tous les coûts qu’il assume pour le fournir; b) précise dans l'annonce tous les droits, frais et taxes qu’il perçoit pour le compte d’un tiers relativement au service.
Projet de loi de la Chambre C-541
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi visant les droits des passagers aériens

Titre abrégé : Déclaration des droits des passagers aériens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jim Maloway
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 juin 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] DROIT À L’INFORMATION Obligation d’afficher les prix 14. (1) Pour permettre à l’acheteur d'un service aérien de déterminer facilement la somme à payer pour le service, le transporteur aérien qui en annonce le prix : a) y inclut tous les coûts qu’il assume pour le fournir; b) précise dans l'annonce tous les droits, frais et taxes qu’il perçoit pour le compte d’un tiers relativement au service.
Projet de loi de la Chambre C-24
Information historique
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage

Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Le très hon. Paul Martin
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Exception (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 30 octobre 1998. 13. (1) Le passage du paragraphe 68.169(3.23) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 1998, ch. 21, par. 81(1) (3.23) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 13 février 1998 mais avant le 6 novembre 1999, des cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise après le 13 février 1998 mais avant le 6 novembre 1999 (2) L'article 68.169 de la même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe (3.23), de ce qui suit : (3.24) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 5
[...] novembre 1999, des cigarettes de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au produit de 0,006 25 $ par le nombre de cigarettes.
[...] (2) L'article 178.1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « taxe provinciale applicable » Tout montant qu'il est raisonnable d'imputer à des frais, droits ou taxes imposés en application d'une loi provinciale et visés par règlement pris pour l'application de l'article 154
Projet de loi de la Chambre C-93
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « tabac fabriqué de la Nouvelle- Écosse » ``Nova Scotia manufactured tobacco'' (2) Les paragraphes 68.169(3.2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 1995, ch. 36, par. 6(2) (3.2) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 8 novembre 1995 et avant le 29 novembre 1996, des cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise au vendeur en gros de l'Île-du- -Prince-Édouard a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,0074 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac
[...] (3.21) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 28 novembre 1996 et avant le 12 décembre 1996, du tabac fabriqué de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète le tabac pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise après le 28 novembre 1996 a) le produit de 0,00975 $ par le nombre de cigarettes, pour ce qui est de la partie de ce tabac fabriqué qui représente des cigarettes; b) le produit de 0,0074 $ par le nombre de bâtonnets de tabac, pour ce qui est de la partie de ce tabac fabriqué qui représente des bâtonnets de tabac; c) le produit de 2,70 $ par le nombre de kilogrammes de ce tabac fabriqué autre que des cigarettes et des bâtonnets de tabac
[...] (3.22) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 11 décembre 1996, des cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise après le 11 décembre 1996 a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,0047 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac
Projet de loi de la Chambre C-74
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Pouvoirs de la commission 338. (1) Les frais relatifs à une instance devant la commission sont laissés à la discrétion de celle-ci et peuvent être fixés ou taxés.
[...] Frais (2) La commission peut, conformément aux règles, désigner les créanciers et les débiteurs des frais, ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation.
[...] Le ministre ou les ministres peuvent établir, concernant les commissions de révision qu'ils constituent, des règles générales ou particulières pour : Règles a) régir leurs instances; b) régir la conduite et la tenue de leurs audiences, notamment la présentation des éléments de preuve et des observations, la tenue et la durée des audiences et le délai de présentation de leur rapport; c) fixer la rémunération des commissaires et les frais de déplacement et de séjour auxquels ils ont droit; d) établir les modalités - intérimaires ou finales - de paiement, de taxation et d'autorisation des frais qu'elles peuvent imposer, et fixer le tarif des frais qui peuvent être taxés; e) régir, de manière générale, leur conduite et leurs travaux.
Projet de loi de la Chambre C-11
Information historique
39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Lawrence Cannon
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2007 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Contenu des règlements (2) Les règlements exigent notamment que le prix des services aériens mentionné dans toute publicité faite par le transporteur inclue les coûts supportés par celui-ci pour la fourniture des services et que la publicité indique les frais, droits et taxes perçus par lui pour le compte d’autres personnes, de façon à permettre à l’acheteur de déterminer aisément la somme à payer pour ces services.
[...] Précisions (3) Les règlements peuvent également préciser, pour l’application du paragraphe (2), les types de coûts, frais, droits et taxes visés à ce paragraphe.
Projet de loi de la Chambre C-44
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi modifiant la législation régissant les transports

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jean C. Lapierre
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 28 novembre 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Contenu des règlements (2) Les règlements peuvent notamment exiger que le prix des services aériens mentionné dans toute publicité faite par le transporteur inclue les coûts supportés par celui-ci pour la fourniture des services et que la publicité indique les frais, droits et taxes perçus par lui pour le compte d’autres personnes, de façon à permettre à l’acheteur de déterminer aisément la somme à payer pour ces services.
[...] Précisions (3) Les règlements peuvent également préciser, pour l’application du paragraphe (2), les types de coûts, frais, droits et taxes visés à ce paragraphe.
Projet de loi de la Chambre C-32
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

Titre abrégé : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Christine Stewart
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Pouvoirs de la commission 338. (1) Les frais relatifs à une instance devant la commission sont laissés à la discrétion de celle-ci et peuvent être fixés ou taxés.
[...] Frais (2) La commission peut, conformément aux règles, désigner les créanciers et les débiteurs des frais, ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation.
[...] Le ministre ou les ministres peuvent établir, concernant les commissions de révision qu'ils constituent, des règles générales ou particulières pour : Règles a) régir leurs instances; b) régir la conduite et la tenue de leurs audiences, notamment la présentation des éléments de preuve et des observations, la tenue et la durée des audiences et le délai de présentation de leur rapport; c) fixer la rémunération des commissaires et les frais de déplacement et de séjour auxquels ils ont droit; d) établir les modalités - intérimaires ou finales - de paiement, de taxation et d'autorisation des frais qu'elles peuvent imposer, et fixer le tarif des frais qui peuvent être taxés; e) régir, de manière générale, leur conduite et leurs travaux.
Projet de loi de la Chambre C-28
Information historique
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 décembre 2007 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] contrepartie qui est devenue due par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1er janvier 2008, ou qui a été payée par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenue due, relativement à la fourniture, b) la taxe prévue par les sections II ou III qui est devenue payable par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1er janvier 2008, ou qui a été payée par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation, c) dans le cas d’un bien meuble corporel importé par l’inscrit, une taxe ou un droit imposé sur le bien en vertu de la Loi, sauf la partie IX, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi en matière douanière qui est devenu dû par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1er janvier 2008, ou qui a été payé par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenu dû, d) les taxes
[...] , droits ou frais visés aux alinéas 3b) ou c) du Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) qui sont devenus dus par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1er janvier 2008, ou qui ont été payés par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenus dus, relativement au bien ou au service, à l’exception d’une taxe imposée en application d’une loi provinciale dans la mesure où elle est recouvrable par l’inscrit aux termes de cette loi, e) un pourboire raisonnable payé par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1er janvier 2008, dans le cadre de la fourniture, f) les intérêts, pénalités ou autres montants payés par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1er janvier 2008, qui ont été exigés de l’inscrit par le fournisseur du fait qu’un montant de contrepartie, ou un montant de taxes, droits ou frais visés aux alinéas c) ou d), payable relativement à la fourniture ou à l’importation est impayé; C       : a) dans
[...] contrepartie qui est devenue due par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, ou qui a été payée par lui au cours de cette période, mais après cette date, sans être devenue due, relativement à la fourniture, b) la taxe prévue par les sections II ou III qui est devenue payable par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, ou qui a été payée par lui au cours de cette période, mais après cette date, sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation, c) dans le cas d’un bien meuble corporel importé par l’inscrit, une taxe ou un droit imposé sur le bien en vertu de la Loi, sauf la partie IX, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi en matière douanière qui est devenu dû par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, ou qui a été payé par lui au cours de cette période, mais après cette date, sans être devenu dû, d) les taxes
[...] , droits ou frais visés aux alinéas 3b) ou c) du Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) qui sont devenus dus par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, ou qui ont été payés par lui au cours de cette période, mais après cette date, sans être devenus dus, relativement au bien ou au service, à l’exception d’une taxe imposée en application d’une loi provinciale dans la mesure où elle est recouvrable par l’inscrit aux termes de cette loi, e) un pourboire raisonnable payé par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, dans le cadre de la fourniture, f) les intérêts, pénalités ou autres montants payés par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, qui ont été exigés de l’inscrit par le fournisseur du fait qu’un montant de contrepartie, ou un montant de taxes, droits ou frais visés aux alinéas c) ou d), payable relativement à la fourniture ou à l’importation est impayé.
Projet de loi de la Chambre C-36
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 1998

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Le très hon. Paul Martin
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 14 février 1998. 81. (1) Le paragraphe 68.169(3.22) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1997, ch. 26, par. 68(2) (3.22) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 11 décembre 1996 et avant le 14 février 1998, des cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise après le 11 décembre 1996 et avant le 14 février 1998 a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,0047 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac
[...] (3.23) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 13 février 1998, des cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : Remise après le 13 février 1998 a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,004 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac
Projet de loi de la Chambre C-44
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les règlements pris en vertu de l'article 12 de la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont réputés avoir été pris en vertu de la présente partie et demeurent en vigueur jusqu'à : Maintien en vigueur des règlements a) dans le cas d'une disposition réglementaire portant sur les droits, taxes et autres frais, leur abrogation par le ministre; b) dans tout autre cas, leur abrogation par règlement pris en vertu du paragraphe 63(1).
Projet de loi du Sénat S-17
Information historique
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière maritime

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. J. Boudreau
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l'enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s'il s'agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l'officier taxateur de la Cour d'amirauté, lequel en certifie le montant sur l'ordonnance d'enregistrement.
[...] Frais et honoraires (2) Les officiers taxateurs de la Cour d'amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais ou honoraires présentés par l'administrateur au ministre des Finances comme si l'administrateur représentait Sa Majesté dans une procédure devant le tribunal; cependant, cette façon de procéder ne peut jamais permettre d'accorder des honoraires supérieurs à ceux que prévoit le tarif réglementaire visé au paragraphe (1).
Projet de loi du Sénat S-2
Information historique
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière maritime

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 10 mai 2001 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l'enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s'il s'agissait de montants dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais doivent être taxés par le fonctionnaire compétent de la Cour d'Amirauté, lequel en certifie le montant sur l'ordonnance d'enregistrement. 691. (1) Un jugement étranger qui ordonne le paiement d'une somme en devises autres que canadiennes ne peut être enregistré aux termes de l'article 688 avant que la Cour d'Amirauté n'en ait déterminé l'équivalence en monnaie canadienne d'après le taux de change applicable à la date où le jugement en question a été rendu, après vérification auprès d'une banque au Canada; pour déterminer cette équivalence, la Cour d'Amirauté peut exiger que le bénéficiaire du jugement fournisse la preuve, qu'elle estime nécessaire, du taux de
[...] (2) Les fonctionnaires de la Cour d'Amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais ou honoraires présentés par l'administrateur au ministre des Finances comme si l'administrateur représentait Sa Majesté dans des procédures devant le tribunal; cependant, cette façon de procéder ne peut jamais permettre d'accorder des honoraires supérieurs à ceux que prévoit le tarif réglementaire prévu au paragraphe (1). 708. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer à titre inamovible pour un maximum de cinq ans un administrateur adjoint de la Caisse d'indemnisation
[...] Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l'enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s'il s'agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l'officier taxateur de la Cour d'amirauté, lequel en certifie le montant sur l'ordonnance d'enregistrement.
[...] Frais et honoraires (2) Les officiers taxateurs de la Cour d'amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais ou honoraires présentés par l'administrateur au ministre des Finances comme si l'administrateur représentait Sa Majesté dans une procédure devant le tribunal; cependant, cette façon de procéder ne peut jamais permettre d'accorder des honoraires supérieurs à ceux que prévoit le tarif réglementaire visé au paragraphe (1).
Projet de loi de la Chambre C-2
Information historique
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

Titre abrégé : Loi électorale du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Don Boudria
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Une fois le dépouillement terminé, le juge : Procédure à suivre lorsque le dépouille- ment judiciaire est terminé a) scelle tous les bulletins de vote dans des enveloppes distinctes pour chaque bureau de scrutin et certifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit, le nombre de votes obtenus par chaque candidat; b) remet le certificat au directeur du scrutin et une copie à chaque candidat. 309. (1) Si le dépouillement ne change pas le résultat du scrutin de manière à modifier l'élection, le juge doit : Frais a) ordonner que le requérant paie les frais du candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes; b) taxer les frais en suivant, autant que possible, le tarif des frais accordés dans les procédures du tribunal que, d'ordinaire, il préside
[...] Ces frais sont taxés par le fonctionnaire compétent du tribunal où le jugement est rendu.
Projet de loi de la Chambre C-52
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire

Titre abrégé : Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Lisa Raitt
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Taxation (4) Les officiers taxateurs de la Cour fédérale peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais — à l’exception des frais visés au paragraphe (2) — engagés par l’administrateur et l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente section comme si l’administrateur ou l’administrateur adjoint représentait Sa Majesté dans une instance devant ce tribunal.
Projet de loi de la Chambre C-43
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2005

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Ralph Goodale
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 juin 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « subvention admissible » “qualifying funding” « subvention admissible » Est une subvention admissible de l’exploitant d’un établissement pendant tout ou partie de l’exercice de l’exploitant, la somme d’argent vérifiable (y compris un prêt à remboursement conditionnel, mais à l’exclusion de tout autre prêt et des remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes imposés par une loi) qui lui est payée ou payable par l’une des personnes ci-après, au titre de la prestation de services de santé au public, soit dans le but de l’aider financièrement à exploiter l’établissement au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice, soit en contrepartie d’une fourniture exonérée qui consiste à faire en sorte que l’établissement soit disponible pour que des fournitures en établissement puissent y être effectuées au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice, soit en contrepartie de fournitures en établissement de biens qui sont mis à la disposition d’une personne
[...] « subvention médicale » “medical funding” « subvention médicale » Est une subvention médicale d’un fournisseur relativement à une fourniture, la somme d’argent (y compris un prêt à remboursement conditionnel, mais à l’exclusion de tout autre prêt et des remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes imposés par une loi) qui lui est payée ou payable par l’une des personnes ci-après, au titre de services de santé, soit dans le but de l’aider financièrement à effectuer la fourniture, soit en contrepartie de la fourniture : a) un gouvernement; b) un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, à la fois : (i) qui a notamment pour mission d’organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public, (ii) à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un gouvernement soit la principale source de financement des activités de l’organisme ou de l’institution relatives à la prestation
Projet de loi de la Chambre C-7
Information historique
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. John Baird
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 23 juin 2009 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les frais entraînés pour le bénéficiaire du jugement en vue de l’enregistrement du jugement étranger, y compris les frais engagés pour en obtenir une ampliation ou un exemplaire certifié conforme du tribunal étranger, peuvent être recouvrés comme s’il s’agissait de sommes dont le jugement étranger ordonne le paiement; ces frais sont taxés par l’officier taxateur de la Cour d’amirauté, lequel en certifie le montant sur l’ordonnance d’enregistrement.
[...] Taxation (2) Les officiers taxateurs de la Cour d’amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais ou honoraires présentés par l’administrateur ou l’administrateur adjoint au ministre des Finances comme si l’administrateur ou l’administrateur adjoint représentait Sa Majesté dans une instance devant le tribunal; cependant, cette façon de procéder ne peut jamais permettre que des honoraires supérieurs à ceux que prévoit le tarif réglementaire visé au paragraphe (1) soient accordés.
Projet de loi de la Chambre C-83
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

Titre abrégé : Loi électorale du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Don Boudria
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Une fois le dépouillement terminé, le juge : Procédure à suivre lorsque le dépouille- ment judiciaire est terminé a) scelle tous les bulletins de vote dans des enveloppes distinctes pour chaque bureau de scrutin et certifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit, le nombre de votes obtenus par chaque candidat; b) remet le certificat au directeur du scrutin et une copie à chaque candidat. 309. (1) Si le dépouillement ne change pas le résultat du scrutin de manière à modifier l'élection, le juge doit : Frais a) ordonner que le requérant paie les frais du candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes; b) taxer les frais en suivant, autant que possible, le tarif des frais accordés dans les procédures du tribunal que, d'ordinaire, il préside
[...] Ces frais sont taxés par le fonctionnaire compétent du tribunal où le jugement est rendu.
Projet de loi de la Chambre C-70
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Pour l'application de la présente définition, la contrepartie payée ou payable par le fournisseur pour un bien ou un service est réputée comprendre les frais, droits ou taxes qui sont payables par le fournisseur relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service et qui sont soit visés par règlement pris pour l'application de l'article 154 et ni recouvrés ni recouvrables par le fournisseur, soit imposés en vertu de la présente partie
[...] (3) Le passage de la définition de « coût direct », au paragraphe 123(1) de la même loi, suivant l'alinéa b), édicté par le paragraphe 1(12), est remplacé par ce qui suit : Pour l'application de la présente définition, la contrepartie payée ou payable par le fournisseur pour un bien ou un service est réputée comprendre les frais, droits ou taxes visés par règlement pris pour l'application de l'article 154 ou imposés en vertu de la présente partie, qui sont payables par le fournisseur relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service et, dans le cas où le bien a été transféré dans une province participante par le fournisseur, la taxe prévue par la présente partie qui est devenue payable par celui-ci relativement au bien au moment de son transfert
Projet de loi de la Chambre C-19
44e législature, 1re session
22 novembre 2021 au à aujourd'hui

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2022

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Chrystia Freeland
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 10 mai 2022 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (supply) prélèvement provincial S’entend : a) des frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi provinciale relativement à la fourniture, à la consommation ou à l’utilisation d’un bien ou d’un service, sauf : (i) les frais, droits ou taxes qui sont inclus au Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) ou qui seraient ainsi inclus si l’alinéa 3b) de ce règlement s’appliquait compte non tenu du sous-alinéa (iv) de cet alinéa, (ii) les frais, droits ou taxes ou montant visés par règlement; b) des frais, droits ou taxes visés par règlement.
[...] Composition de la contrepartie 15 Pour l’application de la présente loi, les éléments suivants sont compris dans la contrepartie d’une fourniture d’un bien ou d’un service : a) les frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi fédérale, sauf la taxe imposée en vertu de la présente loi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, qui sont payables ou percevables relativement à la fourniture ou relativement à la production ou à l’importation du bien ou du service; b) les prélèvements provinciaux qui sont payables ou percevables relativement à la fourniture ou à la production du bien ou du service; c) tout autre montant percevable relativement à la fourniture ou à la production du bien ou du service en application d’une loi provinciale et qui est égal à un prélèvement provincial ou qui est percevable à son titre.
[...] Valeur au détail d’un bien assujetti 16 Pour l’application de la présente loi, la valeur au détail d’un bien assujetti à un moment donné est le montant obtenu par la formule suivante : A + B + C + D où : A représente la juste valeur marchande du bien assujetti au moment donné; B le total des montants dont chacun représente un frais relativement au transport du bien assujetti, mais seulement dans la mesure où le montant n’est pas inclus dans le calcul de la valeur de l’élément A; C le total des montants dont chacun représente un montant visé à l’un des paragraphes ci-après, mais seulement dans la mesure où le montant n’est pas inclus dans le calcul de la valeur de l’élément A : a) des frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi fédérale, sauf la taxe imposée en vertu de la présente loi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, qui sont payables ou percevables relativement à une fourniture du bien assujetti ou relativement à la production ou à l’importation
Projet de loi du Sénat S-12
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le 15 décembre 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Celle qui en était le propriétaire inscrit ou qui convainc les administrateurs qu’elle aurait pu être considérée comme en étant le propriétaire ou détenteur inscrit aux termes de l’article 51 a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu perçu sur ce produit à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la société mais diminué des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion relatifs à la constitution d’un fonds en fiducie conformément au paragraphe 47(1). 2001, ch. 14, art. 29 28. (1) Les définitions de « acquéreur », « opposition » et « représentant », au paragraphe 48(2) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « acquéreur » “purchaser” « acquéreur » Personne qui acquiert des droits ou intérêts sur une valeur mobilière, par achat, hypothèque, gage, émission, réémission, donation ou toute autre opération consensuelle
Projet de loi du Sénat S-3
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 novembre 2011 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Celle qui en était le propriétaire inscrit ou qui convainc les administrateurs qu’elle aurait pu être considérée comme en étant le propriétaire ou détenteur inscrit aux termes de l’article 51 a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu perçu sur ce produit à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la société mais diminué des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion relatifs à la constitution d’un fonds en fiducie conformément au paragraphe 47(1). 2001, ch. 14, art. 29 28. (1) Les définitions de « acquéreur », « opposition » et « représentant », au paragraphe 48(2) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « acquéreur » “purchaser” « acquéreur » Personne qui acquiert des droits ou intérêts sur une valeur mobilière, par achat, hypothèque, gage, émission, réémission, donation ou toute autre opération consensuelle
Projet de loi de la Chambre C-63
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé : Loi no 2 d'exécution du budget de 2017

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Morneau
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 décembre 2017 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] fournitures effectuées après le 22 juillet 2016. 126 (1) Le passage du paragraphe 217.‍1(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Calcul des crédits de taxe et remboursements (6) Si un montant (appelé « dépense admissible » au présent paragraphe) de contrepartie admissible ou de frais externes d’un contribuable admissible relativement à une dépense engagée ou effectuée à l’étranger est supérieur à zéro et que, au cours de la période de déclaration du contribuable pendant laquelle il est un inscrit, la taxe prévue à l’article 218.‍01 ou au paragraphe 218.‍1(1.‍2) relativement à la dépense admissible devient payable par lui, ou est payée par lui sans être devenue payable, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul de son crédit de taxe sur les intrants ou de son montant admissible, au sens du paragraphe 261.‍01(1) : (2) Le passage du paragraphe 217.‍1(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Calcul des crédits de taxe
[...] et remboursements — frais internes (7) Si la taxe (appelée « taxe interne » au présent paragraphe) prévue à l’article 218.‍01 ou au paragraphe 218.‍1(1.‍2) relativement à un montant de frais internes devient payable par un contribuable admissible, ou est payée par lui sans être devenue payable, et que le calcul du montant de frais internes est fondé en tout ou en partie sur l’inclusion d’une dépense qu’il a engagée ou effectuée à l’étranger, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul de son crédit de taxe sur les intrants ou de son montant admissible, au sens du paragraphe 261.‍01(1) : (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux périodes de demande, au sens du paragraphe 259(1) de la même loi, d’une personne commençant après le 22 septembre 2009
Projet de loi de la Chambre C-75
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Jody Wilson-Raybould
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] lorsque tenu de le faire (articles 550, 706 et 707 du Code criminel); o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.‍32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.‍33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.‍37 ou 462.‍38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.‍34 du Code criminel); p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, de payer la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais
[...] et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée (article 779 du Code criminel); q) Toute autre condition raisonnable, notamment : – se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix ou autre personne désignés; – rester dans les limites de la juridiction territoriale désignée; – aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; – s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée, sauf en conformité avec les conditions précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix; – déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix. 1994, ch. 44, art. 84 349 (1) Le paragraphe de la formule 33 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le titre de la formule est remplacé par ce qui suit : Il est certifié par les
Projet de loi de la Chambre C-37
Information historique
37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 mai 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (3) Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’invalider un paiement ou un transport de biens fait, ou tout acte ou chose accompli, de bonne foi, par l’exécuteur testamentaire ou administrateur, avant la signification de la pétition. 45. (1) Lorsqu’une ordonnance de séquestre est rendue, les frais du pétitionnaire sont taxés et payables sur l’actif à moins que le tribunal n’en ordonne autrement
[...] Actes faits de bonne foi Costs of application 45. (1) If a bankruptcy order is made, the costs of the applicant shall be taxed and be payable out of the estate, unless the court otherwise orders. 45. (1) Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue, les frais du requérant sont taxés et payables sur l’actif à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Projet de loi de la Chambre C-5
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi régissant les coopératives

Titre abrégé : Loi canadienne sur les coopératives

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. John Manley
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Libération de la coopérative et de la société de fiducie (6) Le fonds en fiducie ou en fidéicommis visé au paragraphe (1) et le revenu qui en découle, déduits des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada s'ils ne sont pas réclamés par une personne qui a droit au produit de la vente constituant le fonds en vertu du paragraphe 131(3) dans les dix ans qui suivent la date de la vente.
Projet de loi de la Chambre C-91
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi régissant les coopératives

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Libération de la coopérative et de la société de fiducie (6) Le fonds en fiducie ou en fidéicommis visé au paragraphe (1) et le revenu qui en découle, déduits des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada s'ils ne sont pas réclamés par une personne qui a droit au produit de la vente constituant le fonds en vertu du paragraphe 131(3) dans les dix ans qui suivent la date de la vente.
Projet de loi de la Chambre C-9
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Titre abrégé : Loi sur l’emploi et la croissance économique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 12 juillet 2010 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Calcul du crédit de taxe sur les intrants — frais internes (7) Si la taxe (appelée « taxe interne » au présent paragraphe) prévue à l’article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2) relativement à un montant de frais internes devient payable par un contribuable admissible, ou est payée par lui sans être devenue payable, et que le calcul du montant de frais internes est fondé en tout ou en partie sur l’inclusion d’une dépense qu’il a engagée ou effectuée à l’étranger, les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul de son crédit de taxe sur les intrants : a) la totalité ou la partie d’un bien (appelée « bien interne » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) ou d’un service admissible (appelée « service interne » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) à laquelle la dépense est attribuable est réputée avoir été fournie au contribuable au moment où la dépense a été engagée ou effectuée; b) le montant de la taxe interne qu’il est raisonnable d’attribuer à la dépense est réputé être
Projet de loi de la Chambre C-48
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes

Titre abrégé : Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 juin 2013 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « protection contractuelle » “contractual protection” « protection contractuelle » S’entend, relativement à une opération ou à une série d’opérations : a) de toute forme d’assurance (sauf l’assurance responsabilité professionnelle type) ou d’autre protection, y compris une indemnité, un dédommagement ou une garantie qui sert, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non : (i) soit à protéger une personne contre tout défaut de l’opération ou de la série de produire un avantage fiscal, (ii) soit à acquitter ou à rembourser toute somme — dépense, frais, impôt, taxe, intérêts, pénalités ou montant semblable — pouvant être engagée par une personne dans le cadre d’un différend relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l’opération ou de la série; b) de toute forme d’engagement pris par un promoteur ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance qui sert, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à fournir une assistance à une personne
Projet de loi de la Chambre C-86
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé : Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Morneau
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 13 décembre 2018 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Taxation (2) Les officiers taxateurs de la Cour d’amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais — à l’exception des frais visés au paragraphe (1.‍1) — engagés par l’administrateur et l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente partie comme si l’administrateur ou l’administrateur adjoint représentait Sa Majesté dans une instance devant ce tribunal. 720 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 101, de ce qui suit : Processus d’indemnisation 721 (1) Le passage du paragraphe 101(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Responsabilités de la Caisse d’indemnisation 101 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume, en rapport avec les hydrocarbures, les responsabilités prévues aux articles 51,71 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile et à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures
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