S-12 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le 15 décembre 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 octobre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 octobre 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 18 novembre 2010
Renvoi en comité, 18 novembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 octobre 2010
Séance 60
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 novembre 2010
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 décembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
1 décembre 2010
Réunion 40
2 décembre 2010
Réunion 41
8 décembre 2010
Réunion 42
9 décembre 2010
Réunion 43
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2010
14 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 15 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 décembre 2010
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
27 octobre 2010 Discours du parrain(Séance 60) Claude Carignan (Conservateur)
18 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 67) Céline Hervieux-Payette (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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