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Projet de loi C-342

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-342
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
PREMIÈRE LECTURE LE 20 mars 2017
M. Warawa
421360


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exclure du prix d’achat total, pour le calcul de la taxe sur les produits et services, toute taxe relative au carbone payée aux provinces.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-342
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
L.‍R.‍, ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception
(2.‍1)Pour l’application de l’alinéa (2)b), ne sont pas compris dans le prélèvement provincial les frais, droits ou taxes imposés relativement au carbone.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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