C-32 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable
Titre abrégé :
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain