Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 21 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) SANCTIONNÉE LE 22 juin 2023 PROJET DE LOI C-242 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au parent ou au grand-parent qui fait une demande de visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance maladie privée à l’extérieur du Canada et de séjourner au Canada pendant une période de cinq ans.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III CHAPITRE 21 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) [Sanctionnée le 22 juin 2023] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur la réunification des familles. 2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit : Police d’assurance maladie15.‍1 L’étranger qui souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance à l’extérieur du Canada qui est agréée par le ministre se conforme à toute instruction visée au paragraphe 15(4) selon laquelle une assurance maladie privée est requise pour demander un visa de résident temporaire

[...] afin de rendre visite, pendant une longue période, à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent. 3 L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Longue période (3) Dans le cas du résident temporaire autorisé à entrer au Canada et à y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent, la période mentionnée au paragraphe (2) est de cinq ans.

[...] Rapport au ParlementRapport4 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration établit un rapport concernant la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant, y compris les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire et le processus de contrôle des décisions prises relativement à ces demandes.Dépôt(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans l’année qui suit la sanction de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

[...] Publication(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant une chambre du Parlement.Explication5 Si, dans les deux ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ne prévoit pas la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant ou les circonstances ou le processus de contrôle visés au paragraphe 4(1), le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les raisons qui motivent sa décision.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-286 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers) Préambule Attendu : que le gouvernement du Canada s’engage à ce que le système d’immigration permette au Canada d’accueillir de nouveaux arrivants de partout dans le monde; que le gouvernement du Canada s’engage à assurer l’intégration des résidents permanents dans la société canadienne; que le gouvernement du Canada croit que la reconnaissance des titres de compétences étrangers des résidents permanents est essentielle à la réussite de leur intégration; que certains nouveaux arrivants au Canada désireux d’exercer certaines professions ou certains

[...] métiers sont confrontés à des obstacles et à de l’incertitude en ce qui a trait à l’évaluation de leurs diplômes par des organisations canadiennes et, lorsqu’il s’agit de professions ou de métiers exigeant un permis délivré par une autorité fédérale ou provinciale, en ce qui a trait à la probabilité qu’ils obtiennent ce permis; que le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec les provinces pour faire en sorte que les titres de compétences étrangers des résidents permanents soient reconnus à leur juste valeur et à accroître la transparence des processus d’évaluation des titres de compétences et de délivrance de permis afin de favoriser un climat de certitude pour les personnes qui désirent exercer leur profession ou leur métier au Canada, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers. 2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection

[...] des réfugiés2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 87.‍4, de ce qui suit : Règlements Début du bloc inséré 87.‍41 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et après consultation par celui-ci des provinces et du ministre du Travail, préciser, en ce qui concerne les étrangers qui présentent une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie réglementaire des travailleurs qualifiés (fédéral) ou d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)a), les diplômes, certificats ou attestations étrangers qui sont équivalents à un diplôme canadien pour l’application de la présente loi.

[...] au paragraphe 9(1), devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée par le ministre — sauf dans le cas d’une personne visée au paragraphe 112(3) ou qui fait partie d’une catégorie réglementaire — dont l’agent constate qu’elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu’elle n’est pas interdite de territoire pour l’un des motifs visés aux articles 34, 35 ou 35.‍1, au paragraphe 36(1) ou aux articles 37 ou 38.3 Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Séjour pour motif d’ordre humanitaire à la demande de l’étranger25 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35, 35.‍1 ou 37 —, soit ne se

[...] conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35, 35.‍1 ou 37 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger le justifient, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.4 Le paragraphe 25.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Séjour pour motif d’ordre humanitaire à l’initiative du ministre25.‍1 (1) Le ministre peut, de sa propre initiative, étudier le cas de l’étranger qui est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35, 35.‍1 ou 37 — ou qui ne se conforme pas à la présente loi; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations

[...] par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales; c) être un étranger présentement visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).Précision(2) Il est entendu que, malgré l’article 33, l’étranger dont l’entrée ou le séjour au Canada n’est plus limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure visée à l’alinéa (1)a), ou celui qui cesse d’être visé par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)b) ou c) cesse dès lors d’être interdit de territoire en application de l’alinéa en cause.7 Les alinéas 42(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) les faits visés à l’alinéa (1)a) emportent interdiction de territoire seulement si le membre de sa famille est interdit de territoire en raison d’un cas visé aux articles 34, 35, 35.‍1 ou 37; b) les faits visés à l’alinéa (1)b) emportent

[...] est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.10 L’alinéa 58(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;11 Le paragraphe 64(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction du droit d’appel64 (1) L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l’étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité ou criminalité organisée, ni, dans le cas de l’étranger, par son répondant.12 L’alinéa 101(1)f) de la

[...] permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée; DORS/2002-227Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésModification du règlement16 Le paragraphe 24.‍1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit : Demande24.‍1 (1) L’étranger peut présenter une demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.‍1(1) de la Loi lorsqu’une décision faisant état du refus de sa demande de statut de résident permanent ou temporaire a été rendue ou qu’une mesure de renvoi a été prise sur le fondement du constat de l’interdiction de territoire prévue à l’article 34, à l’alinéa 35(1)b) ou au paragraphe 37(1) de la Loi.17 L’alinéa 24.‍2(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit : g) la disposition de la Loi — article 34, alinéa 35(1)b) ou paragraphe

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-346 Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2001, ch. 26Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada1 La définition de personne qualifiée, à l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : Début du bloc inséré a.‍1) soit un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visé par le paragraphe 88(1); Fin du bloc inséré 2 Le paragraphe 88(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Titulaire d’un brevet d’aptitude88 (1) Début de l'insertion Seules les personnes ci-après Fin

[...] de l'insertion peuvent être titulaires d’un brevet d’aptitude délivré sous le régime de la présente partie : Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) les citoyens canadiens; Début de l'insertion b Fin de l'insertion ) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; Début du bloc inséré c) les étrangers au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont titulaires d’un diplôme décerné par un établissement d’enseignement maritime canadien désigné par règlement et dont la demande de résidence permanente présentée au titre de cette loi est en cours de traitement.‍

[...] (foreign national) juge Juge d’une cour supérieure de la province où se trouve le bien visé par le décret pris en vertu de l’alinéa 5(1)b).‍

[...] (hostage taking) ressortissant canadien Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.‍

[...] maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.Dispositions généralesImmunité 15 Nul ne peut, relativement à tout bien visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 5, être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au décret ou règlement, s’il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause est un bien visé par le décret ou règlement.Rang 16 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 5(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes — sauf s’il s’agit de l’étranger, de l’État étranger ou de l’entité étrangère visé par le décret — sur les biens visés par le décret, à moins que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 8.Frais 17 Les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à l’occasion de la saisie ou du blocage d’un bien qui découlent d’un décret

[...] loi; il peut leur octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables si l’étranger fournit des renseignements essentiels menant à la libération et au rapatriement d’un ressortissant canadien ou d’une personne protégée admissible, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d’otage étrangers, qui est pris en otage ou détenu arbitrairement dans les relations d’État à État, l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe 5(2) de cette loi s’étant produit.

[...] Fin du bloc inséré Dispense(2) Il peut dispenser l’étranger Début de l'insertion et les membres de sa famille, le cas échéant Fin de l'insertion , du paiement des frais afférents à l’étude de Début de l'insertion leur Fin de l'insertion cas au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion .27 L’alinéa 35(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Début de l'insertion ou de l’article 5 de la Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d’otage étrangers Fin de l'insertion .

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-233 Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant PREMIÈRE LECTURE LE 16 décembre 2021 L’HONORABLE SÉNATRICE Pate 4412114 SOMMAIRE Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada.

[...] (Minister)Cadre nationalÉlaboration 3 (1) Le ministre élabore un cadre national visant la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant à l’échelle du Canada pour toute personne de plus de dix-sept ans, y compris les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile.Consultation (2) Pour élaborer le cadre, le ministre consulte le ministre de la Santé, les ministres responsables de l’emploi, du développement social et des personnes handicapées, les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des personnes handicapées, de l’éducation et du développement social, ainsi que des aînés autochtones, des corps dirigeants autochtones et d’autres intervenants concernés, notamment des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs politiques, de même que des spécialistes des autres programmes de revenu de base garanti suffisant.Contenu (3) Le cadre prévoit des mesures visant à : a) déterminer ce qui constitue

[...] participer au marché du travail pour être admissible au revenu de base garanti suffisant; d) faire en sorte que la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant n’entraîne pas une diminution des prestations ou des services destinés à répondre aux besoins exceptionnels d’une personne en matière de santé ou de handicap.Rapports au ParlementDépôt du cadre 4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre, de même que les conclusions et recommandations sur les plans social, économique et de la santé liées à son élaboration, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.Publication (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.Rapport 5 Dans les deux ans suivant la date du dépôt du rapport visé

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-223 Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant PREMIÈRE LECTURE LE 16 décembre 2021 Mme Gazan 441054 SOMMAIRE Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada.

[...] (Minister)Cadre nationalÉlaboration 3 (1) Le ministre élabore un cadre national visant la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant à l’échelle du Canada pour toute personne de plus de dix-sept ans, y compris les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile.Consultation (2) Pour élaborer le cadre, le ministre consulte le ministre de la Santé, les ministres responsables de l’emploi, du développement social et des personnes handicapées, les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des personnes handicapées, de l’éducation et du développement social, ainsi que des aînés autochtones, des corps dirigeants autochtones et d’autres intervenants concernés, notamment des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs politiques, de même que des spécialistes des autres programmes de revenu de base garanti suffisant.Contenu (3) Le cadre prévoit des mesures visant à : a) déterminer ce qui constitue

[...] participer au marché du travail pour être admissible au revenu de base garanti suffisant; d) faire en sorte que la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant n’entraîne pas une diminution des prestations ou des services destinés à répondre aux besoins exceptionnels d’une personne en matière de santé ou de handicap.Rapports au ParlementDépôt du cadre 4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre, de même que les conclusions et recommandations sur les plans social, économique et de la santé liées à son élaboration, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.Publication (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.Rapport 5 Dans les deux ans suivant la date du dépôt du rapport visé

[...] Il modifie aussi la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française.

[...] C-11, au Québec Fin de l'insertion .‍ 4 L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Mise en œuvre au Québec Début du bloc inséré (1.‍1) La mise en œuvre au Québec des mesures visées au paragraphe (1) ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française, L.‍R.‍Q.‍, ch.

[...] Forces canadiennes Les forces armées visées à l’article 14 de la Loi sur la défense nationale ainsi que les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées.‍

[...] (Minister) service Ne vise pas la période passée : a) à l’extérieur du Canada dans le cadre d’un emploi au service d’organisations intergouvernementales telles les forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en Europe; b) à la Station des Forces canadiennes Alert; c) en tant que membre d’une mission de maintien de la paix à laquelle a participé le Canada, y compris la guerre de Corée.‍

[...] (service)MédailleModèle de la médaille 3 Le gouverneur en conseil peut déterminer le modèle de la médaille et de son ruban.Attribution de la médaille 4 (1) Le gouverneur en conseil peut attribuer la médaille à tout citoyen canadien ou résident permanent qui compte une période cumulative de service d’au moins trois ans, au cours de la période commençant le 1er juin 1946 et se terminant le 30 novembre 1989, au sein de l’une ou plusieurs des organisations suivantes : a) les Forces canadiennes; b) les services de police ayant reçu une formation et travaillé dans le domaine de la survie nationale et du contre-espionnage; c) les organismes provinciaux et municipaux qui avaient pour fonction de protéger la population civile ou d’apporter une aide médicale ou sociale en cas d’attaque nucléaire; d) les organisations civiles reconnues qui ont mis en œuvre le Programme national de formation à la survie et qui se sont tenues prêtes à l’appliquer en cas de situation de crise nationale; e) la

[...] Enfin, le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’un résident permanent ou un étranger n’est pas interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité du fait qu’il est membre d’une certaine organisation si certaines conditions sont remplies.

[...] Fin du bloc inséré 6 Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception(3) Le présent article ne s’applique pas aux organismes d’un État étranger ni à un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.‍1(2) dans le cadre de toute action intentée contre lui pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste.7 (1) L’alinéa 12(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.‍1(2);(2) L’alinéa 12(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) la saisie ou l’exécution a trait à un bien autre qu’un bien

[...] ayant une valeur culturelle ou historique et à un jugement rendu dans le cadre d’une action intentée contre l’État pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.‍1(2). 8 Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes d’un État étranger ni à un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.‍1(2) dans le cadre de toute action intentée contre lui pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste.

[...] (schedule) Fin du bloc inséré 10 (1) L’article 83.‍05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Annexe Début du bloc inséré (1.‍01) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, inscrire à l’annexe le nom de toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est visée aux alinéas (1)a) ou b).

[...] Fin du bloc inséré 13 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 849, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi. 2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés14 L’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Membre d’une organisation Début du bloc inséré (2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), le résident permanent ou l’étranger est réputé ne pas être membre d’une organisation s’il est établi qu’il remplit les conditions suivantes : a) il a été tenu d’accomplir un service obligatoire auprès de l’organisation; b) il n’est pas demeuré auprès de l’organisation plus longtemps que la durée de son service obligatoire; c) il n’a pas été l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.‍1) ou c) pendant qu’il était au service de l’organisation.

[...] Il modifie également la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir un nouveau transfert aux provinces visant à accorder la préférence aux produits et services canadiens.

[...] (Canadian product) service canadien Service offert par, selon le cas : a) un citoyen canadien; b) un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; c) le gouvernement du Canada, un gouvernement provincial ou une collectivité locale ou l’un des ministères ou organismes de ces instances; d) une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur plus de cinquante pour cent de la valeur totale des biens est détenu par des personnes visées aux alinéas a), b), c) ou e) ou une combinaison quelconque de celles-ci; e) une société canadienne; f) un organisme sans but lucratif dont plus de la moitié des membres sont des personnes visées aux alinéas a) ou b).

[...] F-8; 1995, ch. 17, art. 45Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 4 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 25.‍91, de ce qui suit : Début du bloc inséré PARTIE V.‍2 Transfert visant à accorder la préférence aux produits et services canadiensProduits et services canadiens Fin du bloc inséré Fins du Transfert Début du bloc inséré 25.‍92 Il est versé aux provinces, au titre du Transfert visant à accorder la préférence aux produits et services canadiens, une contribution dans le but d’accorder la préférence à l’acquisition de produits canadiens et de services canadiens, au sens de l’article 2 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

[...] Fin du bloc inséré Transfert Début du bloc inséré 25.‍93 Le Transfert visant à accorder la préférence aux produits et services canadiens consiste en une contribution pécuniaire de 100000 $ versée à chacune des provinces pour chaque exercice commençant après le 31 mars2023.

[...] Fin du bloc inséré Début du bloc inséré Paiements Fin du bloc inséré Paiements sur le Trésor Début du bloc inséré 25.‍94 Le ministre peut prélever sur le Trésor les sommes à verser au titre du transfert visé à l’article 25.‍93.

[...] visé par règlement.

[...] ou un autre particulier agissant comme tel qui n’est ni citoyen ni résident permanent, (ii) 10 % ou plus de ses administrateurs qui ne sont ni des citoyens ni résidents permanents; c) une personne morale visée par règlement.

[...] (personal representative) résident permanent S’entend au sens du para­graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

[...] produit en application du paragraphe (13) relativement à l’année civile; b) pour l’application du paragraphe (1), le particulier et son époux ou conjoint de fait sont des particuliers exclus relativement à un propriétaire de n’importe lequel des immeubles résidentiels désignés pour l’année civile, sauf à l’égard de l’immeuble résidentiel pour lequel un choix fait en vertu des paragraphes (11) ou (12) a été produit en application du paragraphe (13) relativement à l’année civile.Choix (11) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire de plusieurs immeubles résidentiels et qu’il ne s’avère pas que le particulier a un époux ou conjoint de fait (autre qu’un citoyen ou résident permanent) qui est un propriétaire d’un immeuble résidentiel, le particulier peut faire un choix pour sélectionner l’un de ces immeubles résidentiels pour l’année civile aux fins de l’application du paragraphe (10).

[...] Le particulier ne peut faire plus d’un choix pour l’année civile.Choix conjoint (12) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels et que son époux ou conjoint de fait qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels, le particulier et son époux ou conjoint de fait peuvent conjointement faire un choix pour sélectionner l’un de ces immeubles résidentiels pour l’année civile aux fins de l’application du para­graphe (10).

[...] Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin : a) de désigner le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme ministre chargé de l’établissement des orientations en matière d’interdiction de territoire pour criminalité relative à la commission, à l’entrée au Canada, d’une infraction; b) de préciser que, lorsqu’elles sont commises à l’entrée au Canada, certaines infractions prévues sous le régime d’une loi fédérale qui sont prévues par règlement emportent, sauf pour les résidents permanents, interdiction de territoire; c) de corriger certaines dispositions afin de résoudre une divergence et ainsi clarifier la règle énoncée dans ces dispositions.

[...] provinciale rend une ordonnance imposant à la personne visée les modalités qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce paragraphe pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.Signification (4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles de la cour ou de la façon dont le juge de la cour provinciale l’ordonne.Modalités (5) Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le juge de la cour provinciale impose des modalités aussi libérales que possible.Mandat de perquisition et saisie (6) S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de

[...] (prohibited device) force d’intervention nucléaire interne Force d’intervention nucléaire interne visée au paragraphe 27.‍2(1).

[...] à l’article 82 de la Loi sur les armes à feu, comme s’il était une agence de services publics, l’avis visé à l’article 12 du Règlement sur les armes à feu des agents publics et les rapports visés aux articles 8 à 10, 11, 13, 14 et 16 de ce règlement.

[...] permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée;57 Le paragraphe 68(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Classement et annulation(4) Le sursis de la mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour grande criminalité, criminalité ou criminalité transfrontalière est révoqué de plein droit si le résident permanent ou l’étranger est reconnu coupable d’une autre infraction mentionnée au paragraphe 36(1), l’appel étant dès lors classé.58 L’alinéa 100(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.59 Les alinéas 101(2)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui

[...] à l’alinéa a).Aucun délai — enfants Début du bloc inséré (2) Le casier de la personne visée au paragraphe 3(1) qui était un enfant au moment où elle a commis l’infraction expire à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende.

[...] Fin du bloc inséré Retrait des relevés — absolutions et infractions visées au paragraphe (4) Début de l'insertion (7) Fin de l'insertion Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution Début de l'insertion ou d’un dossier ou relevé de condamnation pour une infraction visée au paragraphe (4) : Fin de l'insertion Début de l'insertion a) Fin de l'insertion à l’expiration des délais visés au paragraphe (1) Début de l'insertion dans le cas d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution; Fin de l'insertion Début du bloc inséré b) sans délai après que le fait constitutif d’infraction a cessé de constituer une infraction.

[...] Fin du bloc inséré Aucuns frais ou droits Début du bloc inséré 9.‍3 Aucuns frais ou droits ne peuvent être imposés à la personne visée par les alinéas 3(1)a) et b) à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 4.‍1.

[...] Fin du bloc inséré 23 Les alinéas 11(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) le nombre de demandes Début de l'insertion d’ordonnance d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion faites au titre du paragraphe 4.‍1(3) Fin de l'insertion à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement; b) Début de l'insertion en ce qui concerne les demandes Fin de l'insertion visées Début de l'insertion à l’alinéa Fin de l'insertion a) : Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion le nombre Début de l'insertion d’ordonnances d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion qu’elle a rendues Fin de l'insertion à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement Début de l'insertion , classées par infraction et par province de résidence du demandeur, Fin de l'insertion Début du bloc inséré (ii) le nombre d’ordonnances d’expiration du casier qu’elle a refusé de rendre.

[...] permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant; 2002, ch.‍1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 47 L’alinéa 82(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit : d) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.48 Le sous-alinéa 119(1)n)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce suit : (iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,49 Le sous-alinéa 120(4)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce suit : (iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par

[...] Fin du bloc inséré 6 L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Serments10 Avant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion .7 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 11.‍01, de ce qui suit : Début du bloc inséré Ensembles de données Fin du bloc inséré 8 L’article 11.‍01 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré Canadien Relativement à une personne, s’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.‍

[...] au paragraphe (1) à une personne ou une entité si les conditions ci-après sont réunies : a) les informations ont déjà été communiquées à un ministère ou organisme fédéral qui exerce des fonctions pour lesquelles elles sont pertinentes; b) elles ne contiennent pas des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’un citoyen canadien, d’un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’un individu se trouvant au Canada; c) elles ne contiennent pas le nom d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou celui d’une entité canadienne.

[...] Application extraterritoriale Début du bloc inséré (2) Malgré le paragraphe 26(1), la personne qui commet à l’étranger un acte prévu au paragraphe (1) est réputée l’avoir commis au Canada si, selon le cas : a) la victime est au Canada; b) la victime est à l’étranger et l’un ou plusieurs des faits suivants s’avèrent : (i) la personne ou la victime, ou les deux : (A) soit ont la citoyenneté canadienne, (B) soit résident habituellement au Canada, (C) soit sont des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (D) soit doivent allégeance à Sa Majesté du chef du Canada, (E) soit exercent leurs fonctions dans une mission canadienne à l’étranger et ont été engagées sur place, (ii) la victime est une personne pour qui l’un ou plusieurs des faits prévus aux divisions (i)‍(A) à (E) s’avèrent, l’intimidation, les menaces ou la violence visent son enfant, son parent ou son partenaire intime — au sens de l’article 2 du Code

[...] au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) » par ce qui suit : Début du bloc inséré d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) Fin du bloc inséré (2) L’alinéa 515(4.‍3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) infraction visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 20(1), Début de l'insertion 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) Fin de l'insertion de la Loi sur Début de l'insertion l’ingérence étrangère et Fin de l'insertion la protection de l’information ou infraction visée

[...] Fin du bloc inséré Précision Début du bloc inséré (3) Il est entendu que l’ordonnance de non-divulgation visée aux paragraphes 38.‍26(3) ou 38.‍41(4) ne fait pas partie des mesures de réparation visées au paragraphe (1).

[...] Le cas échéant, il inclut ses états financiers afférents à l’année précédente dans son compte des dépenses visé à l’article 359.

[...] (regulated expenses) particulier canadien Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.‍

[...] Le cas échéant, il inclut ses états financiers afférents à l’année précédente dans son compte des dépenses visé à l’article 359.

[...] (regulated expenses) particulier canadien S’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

[...] Fin du bloc inséré Précision Début du bloc inséré (2) Il est entendu que la personne ou l’entité visée au paragraphe (1) qui ne se conforme pas à la politique visée à ce paragraphe contrevient à ce paragraphe et commet une violation prévue à l’article 508.‍1.

[...] (social media service) service réglementé Service visé au paragraphe 3(1).‍

[...] Condition d’exercice 16 Pour exercer la charge de membre, il faut être citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

[...] Condition d’exercice 34 Pour exercer la charge d’ombudsman, il faut être citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

[...] Condition d’exercice 49 Pour exercer la charge de premier dirigeant, il faut être citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

[...] Individus visés (3) Le paragraphe (2) vise les individus ci-après qui obtiennent, au cours de leur emploi ou de leur mandat, des renseignements visés au paragraphe (1) et continue de s’appliquer à eux après la cessation de leurs fonctions : a) les membres de la Commission et tout individu agissant au nom ou sous l’autorité de celle-ci; b) un employé du Bureau; c) le premier dirigeant du Bureau.

[...] Fin du bloc inséré Durée des conditions Début du bloc inséré (4) Les conditions ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants : a) la personne fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire; b) sa détention; c) l’accueil en dernier ressort de sa demande d’asile; d) dans le cas où elle a fait une demande de protection en vertu du paragraphe 112(1) sans être un demandeur visé au paragraphe 112(3), l’accueil en dernier ressort de sa demande de protection; e) le statut de résident permanent lui est octroyé; f) l’exécution de la mesure de renvoi la visant, conformément aux règlements.

[...] Fin du bloc inséré Durée des conditions Début du bloc inséré (7) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (6) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants : a) la détention de l’intéressé; b) l’accueil en dernier ressort de sa demande d’asile; c) dans le cas où il a fait une demande de protection en vertu du paragraphe 112(1) sans être un demandeur visé au paragraphe 112(3), l’accueil en dernier ressort de sa demande de protection; d) le statut de résident permanent lui est octroyé; e) l’exécution de la mesure de renvoi le visant, conformément aux règlements.

[...] Fin du bloc inséré 395 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 45, de ce qui suit : Présence au Canada Début du bloc inséré 44.‍1 La Section de l’immigration ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de l’enquête n’est pas effectivement présent au Canada.

[...] aux alinéas 104(1)c) ou d).399 L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Péremption 51 La mesure de renvoi inexécutée devient périmée quand l’étranger Début de l'insertion visé par la mesure Fin de l'insertion devient résident permanent Début de l'insertion ou dans les cas prévus par règlement Fin de l'insertion .400 Le passage de l’article 53 de la même loi précédant l’alinéa a.‍1) est remplacé par ce qui suit : Règlements 53 Les règlements régissent l’application de la présente section, Début de l'insertion définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés Fin de l'insertion et portent notamment sur : Début du bloc inséré a) les pouvoirs conférés par les paragraphes 44(1) et (2), notamment les cas où ils doivent être exercés ou ne peuvent l’être; Fin du bloc inséré Début de l'insertion a.‍01) Fin de l'insertion les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées,

[...] Fin du bloc inséré Durée des conditions Début du bloc inséré (3.‍2) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (3.‍1) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants : a) l’étranger désigné est détenu à nouveau; b) l’accueil en dernier ressort de sa demande d’asile; c) dans le cas où il a fait une demande de protection en vertu du paragraphe 112(1) sans être un demandeur visé au paragraphe 112(3), l’accueil en dernier ressort de sa demande de protection; d) l’octroi du statut de résident permanent à l’étranger désigné; e) l’exécution de la mesure de renvoi le visant, conformément aux règlements.

[...] Fin du bloc inséré Inadmissibilité (2) Est inadmissible à titre de membre de la Commission, Début de l'insertion notamment à titre de président ou de vice-président Fin de l'insertion , quiconque : a) est ou a été un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; b) est ou a été un agent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou est ou a été une personne désignée à titre d’agent par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au titre du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui, dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions, est ou a été appelé à interagir avec le public; c) n’est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.Renouvellement du mandat (3) Le mandat des membres de la Commission peut être renouvelé.Temps plein ou temps partiel 4 (1) Le président est membre à temps plein de

[...] La Commission publie sur son site Internet les normes de service liées aux communications avec les plaignants.Éducation et information 9 La Commission met en œuvre à l’intention du public des programmes d’éducation et d’information visant à mieux faire connaître son mandat.

[...] La Commission présente une copie de ce rapport au ministre et au commissaire.Normes de service concernant les délais à respecter (2) Les renseignements concernant le rendement de la Commission relativement aux normes de service établies en vertu du paragraphe 8(1) sont inclus dans les rapports.Protection des renseignements confidentiels 15 (1) Lorsqu’elle établit le rapport annuel visé à l’article 13, les résumés visés aux paragraphes 12(1) ou 28(7) ou les rapports visés aux paragraphes 57(2), 58(2) ou 64(3), la Commission prend les mesures qu’elle estime nécessaires pour éviter que ces documents ne contiennent : a) des renseignements visés au paragraphe (2) dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou dont la communication compromettrait l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière ou une enquête ou une poursuite relative à une infraction ou y nuirait sérieusement; b) des renseignements

[...] Fin du bloc inséré Avis — paragraphe (7) (9) Dans les meilleurs délais après la réception de la plainte, l’entité ou la personne visée au paragraphe (7), selon le cas, en accuse réception par écrit au plaignant Début de l'insertion et à son représentant légal, le cas échéant Fin de l'insertion , et en avise par écrit : a) s’agissant d’une plainte reçue par la Commission, le commissaire et l’autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c); b) s’agissant d’une plainte reçue par une personne visée à l’alinéa (7)b), la Commission, le commissaire et l’autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c); c) s’agissant d’une plainte reçue par une autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c), la Commission et le commissaire.Avis — paragraphe (8) (10) Dans les meilleurs délais après la réception d’une plainte au titre du paragraphe (8) : a) s’agissant d’une plainte reçue par la Commission, elle en accuse réception par écrit au plaignant et Début de l'insertion à son représentant légal, le cas échéant

[...] partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée aux parties 2 ou 3 de la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,107 Les articles 50.‍1 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Infraction — fourniture de renseignements50.‍3 Quiconque contrevient à l’article 45.‍86 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans; b) par procédure sommaire, une amende maximale de 5000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.Peine51 Quiconque est déclaré coupable d’une des infractions visées dans la présente partie, à l’exception des infractions visées aux articles

[...] qui ont été invités à présenter une demande de résidence permanente sur la base du fait qu’ils pouvaient être membres d’un ensemble établi; d) autoriser le ministre à donner des instructions sur la catégorie de résidents permanents à l’égard de laquelle un étranger qui peut être invité à présenter une demande doit le faire, s’il peut être membre de plus d’une catégorie.

[...] visée par règlement.

[...] ) un immeuble ou un bien réel visés par règlement.

[...] (Minister) non-Canadien a) Individu autre qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent; b) société constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale; c) société constituée par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est contrôlée par une personne visée aux alinéas a) ou b); d) personne ou entité visée par règlement.

[...] (non-Canadian) résident permanent S’entend au sens donné à ce terme au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.‍

[...] la détermination d’une somme visée à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A.‍

[...] (relevant time) montant de la déduction Un montant visé par règlement.‍

[...] (record) seuil d’inscription Un montant visé par règlement.‍

[...] (entity) personne Vise notamment une entité.‍

[...] Restrictions (2) Toutefois, l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, les personnes et entités suivantes : a) la personne qui a fait une déclaration ou communiqué des renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada; b) tout citoyen canadien ou un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués; c) toute personne se trouvant au Canada ou toute entité qui a un établissement au Canada à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.